Dans un communiqué, le syndicat Force ouvrière a dénoncé la mensualisation des pensions des agents ertrauités des industries électriques et gazières, en vertu d’un décret soumis pour avis au conseil d’administration de la CNIEG, le 20 septembre 2012. Ce projet de décret, joint par FO au communiqué, prévoit à partir du 1er avril 2013, le versement des pensions de retraite, d’invalidité, et rentes le premier jour ouvré de chaque mois.

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Extraits du communiqué de FO.

« En quoi consiste cette refonte :

• Pour le décès des retraités de droit direct ou des titulaires d’une pension d’invalidité (sans activité professionnelle), l’indemnité de secours immédiat versée est majorée d’un mois (elle passe de deux à trois mois de pension).

• L’indemnité de secours immédiat devient une prestation décès du régime spécial de sécurité sociale des IEG, avec pour conséquence le non assujettissement à la CSG/CRDS pour les pensionnés et les actifs, aux cotisations patronales de sécurité sociale pour les actifs. Toute la gestion en est confiée à la CNIEG ; et c’est à celle-ci qu’il faudra en adresser la demande (pour les décès à compter du 1er avril 2013).

Un article 38bis à l’annexe III va apporter des précisions quant aux modalités d’attribution :

Définition des bénéficiaires: conjoint, ou à défaut, à parts égales, enfants nés de l’agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales ascendants à charge (les attributions «bénévoles» ne sont pas retenues);

Pour les décès des pensionnés, l’indemnité ne peut être d’un montant inférieur au coefficient hiérarchique 325.

Pour les agents en activité les deux mois de salaire correspondent à deux mois de rémunération principale, gratification de fin d’année comprise, calculés pour un horaire à taux plein quelle que soit la situation de l’agent décédé (avec le même minimum).

Définition des situations des agents dont le décès ouvre droit à l’indemnité: agents en activité dont le contrat de travail statutaire n’est pas rompu; retraités de droit direct du régime spécial des IEG; les titulaires d’une pension d’invalidité du régime spécial n’exerçant aucune activité professionnelle dans les IEG. »