Journal Officiel (13 au 16 septembre 2012)

Quatre jours de JO, petits coquins.

Performance énergétique des entreprises agricoles
– Publication d’un arrêté (13 septembre 2012) modifiant l’arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles.

Extrait :

« L’arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Article 2
A l’article 14 de l’arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les cinquième et sixième alinéas, est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2009, le demandeur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d’attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet. »
A l’article 14 de l’arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les sixième et septième alinéas, est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l’économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l’exécution du projet d’une durée maximale d’un an. »« 

Fourniture de gaz naturel
Par arrêté du 6 septembre 2012, la SAS Emin Leydier (8, cours de Verdun, 01103 Oyonnax), est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d’échange de gaz du territoire français, des opérations accessoires d’achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l’activité de ses sites industriels.Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier (…). L’arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SAS Emin Leydier à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Cabinet de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Antoine Desfretier est nommé conseiller technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre à compter du 17 septembre 2012.

———-
Journal officiel du 14 septembre 2012

Réseaux & redevances
Publication d’un arrêté, daté du 3 septembre 2012 et ixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.

« Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de services auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l’année 2012 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l’arrêté précise, pour l’année 2012, les valeurs des termes L0, A, B et C utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

Article 1
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.

Article 2
La valeur du terme C mentionné à l’article R. 554-15 du code de l’environnement est fixée comme suit pour l’année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 150. »

Pub
Publication d’un arrêté daté du 31 août 2012 et fixant le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

————-
Journal officiel du 13 septembre 2012

Cabinet du ministre du Redressement productif
« Il est mis fin, à (leur) demande, aux fonctions de conseiller parlementaire exercées par M. Denis Gettliffe au cabinet du ministre à compter du 10 septembre 2012 (et) de conseiller attractivité et filières exercées par M. Daniel Vasseur au cabinet du ministre à compter du 6 août 2012. »

Cabinet du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Cédric Grail est nommé conseiller budgétaire et développement économique.

Rail: nomination
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, Philippe Duron est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.