François Brottes présente ce 5 septembre sa proposition de loi relative à la progressivité des tarifs de vente de l’électricité et du gaz. Le quotidien Les Echos en dévoile la trame.

> Cette actu sera mise à jour dès publication du texte.

Dans un premier temps, le texte ne concernera que l’électricité et le gaz; « une réflexion sera lancée sur l’eau, sujet moins complexe. »

Le bonus-malus sera établi à partir de trois seuils:
– besoins essentiels,
– consommation de confort,
– consommation superflue.
Pour chacun, un volume de consommation sera défini, basé sur la composition du ménage, la zone géographique, le type de chauffage utilisé*. Sur la facture, apparaîtrait « une nouvelle ligne, appelée « contribution progressive (ou « additionnelle ») qui viendraient la majorer (malus) ou la minorer (bonus) en fonction de la consommation relevée ».

Un renforcement des tarifs sociaux serait opéré en parallèle, notamment pour tenir compte de la situation des foyers habitants des logements mal isolés. « Tous les bénéficiaires des minimas sociaux (3,6 millions en 2010) devraient donc être éligibles aux tarifs sociaux ». Cette extension « devrait entrer en vigueur dès le vote de la loi ».

Envisagée d’abord pour 2013, l’entrée en vigueur pourrait être retardée d’un an, selon GDF Suez, le temps pour les fournisseurs d’adapter leurs systèmes d’information. Entretemps, les services fiscaux devraient « transmettre aux fournisseurs d’énergie de nouvelles données sur le nombre d’occupants de la résidence principale et le type d’énergie utilisée. »

L’examen du texte est prévu en octobre.Toujours selon Les Echos, les fournisseurs se disent plutôt favorables au texte mais s’interrogent sur la neutralité du bonus-malus, refusant de financer un éventuel déséquilibre. La CGT y est hostile, y voyant une atteinte au principe de péréquation tarifaire.

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Actualisé 11h
Selon des propos recueillis par Reuters, François Brottes a estimé que, « puisque les tarifs sont dans une logique d’augmentation, pour diminuer la facture des ménages, il faut fixer un objectif de diminution de consommation sans forcément perdre en confort (…). « Un compte de la Caisse des dépôts gérera les bonus et les malus (…). Obligation sera faite aux pouvoirs publics de contacter les ménages en malus pour essayer de les accompagner dans une amélioration de l’économie d’énergie ». Il est précisé que les locataires pénalisés par une mauvaise isolation pourront utiliser ce « malus pour obtenir une réduction de loyer. »

L’AFP précise que « les paliers seront personnalisés selon une démarche unique au monde, via trois critères: le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage. Ces données seront collectées sur les feuilles d’impôts et transmises aux fournisseurs, a expliqué le député lors d’une conférence de presse. Le tarif de base sera 3 à 10% moins cher que les tarifs existants. Si vous passez au-dessus (…), vous aurez un premier puis un deuxième palier d’augmentation de tarif, a-t-il ajouté, estimant que le malus pourrait représenter de l’ordre de quelques dizaines d’euros. De plus, ceux qui seront en situation de malus seront contactés pour les aider à faire des économies, via des mesures d’accompagnement qui restent à préciser. » Si l’application de la proposition de loi est prévue fin 2013 (arrivée des premières factures avec bonus-malus), l’élargissement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz « sera applicable immédiatement après la promulgation du texte. »

Actualisé 14h
Selon Enerpresse, le texte comprendrait d’autres dispositions
– « – L’élargissement du champ de compétences du Médiateur de l’Énergie aux artisans et commerçants,
– Une incitation des entreprises à l’effacement (sans plus de précision),
– La réintégration des consommateurs dans le collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). »

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Scepticisme des associations écologistes
Les premières réactions montrent un enthousiasme relatif des associations écologistes. La Fondation Nicolas Hulot estime qu’il s’agit d’une « proposition vertueuse mais insuffisante » et déplore « la confusion qui entoure cette proposition, présentée par le gouvernement comme à la fois écologique et sociale. » Elle préconise des taux de bonus malus vraiment incitatifs (les kWh avec le plus gros malus devraient coûter « au moins le double des kWh bonus d’ici 5 ans). Elle plaide pour l’instauration d’une « fiscalité écologique », estimant que ce texte ne doit pas empêcher la France de supprimer « des niches fiscales nuisibles à l’environnement. » la FNH préconise la mise en place, avant 2015 de la contribution climat énergie. »
Pour le CLER et le Réseau action climat, il y a là une « belle innovation, mais le diable se cache dans les détails! » Saluant l’initiative, les signataires du communiqué mettent en garde contre d’éventuels « effets pervers », estimant qu’il faut l’accompagner « d’un «bouclier énergétique» pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d’accéder aux services énergétiques essentiels. » Ils soulignent également que les tarifs progressifs « ne constituent pas un dispositif social » et qu’il convient d’accompagner les ménages modestes (« bouclier énergétique, et non pas tarifs plus ou moins réduits. ») La question de la relation entre le propriétaire et l’occupant reste centrale puisque « dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. ». Parmi les solutions proposées figurent  « un partage des charges entre locataire et propriétaire » ou encore la décision de rendre « obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l’Angleterre. » Ils expriment aussi la crainte d’un texte favorable aux « «grille-pains». Le chauffage électrique continue de faire des ravages sociaux et environnementaux. La refonte des tarifs doit veiller à ne pas artificiellement encourager ce mode de chauffage, ni les énergies polluantes voire dangereuses, qui ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole…). »
France nature environnement a regretté un calendrier surprenant qui place ce texte en amont de la conférence environnementale et du débat sur l’énergie. ». FNE y voit une « réforme précipitée » dotée d’une « portée sociale limitée. Compte tenu de la situation budgétaire de la France, les mesures d’ordre social doivent cibler les ménages qui en ont le plus besoin. Toute mesure générale qui s’adresse à toute la population, comme celle sur le prix des carburants, ne peut être que de très faible ampleur, donc imperceptible. De plus, cette tarification progressive doit s’accompagner de mesures structurelles facilitant la rénovation thermique des bâtiments. Sans quoi, il y a peu de chance de voir les habitants de passoires thermiques réduire leur consommation. Ces habitants disposant de moyens financiers limités, ils n’engageront pas les travaux nécessaires. » L’association plaide pour la mise en place parallèle « d’une politique volontariste en matière de rénovation thermique. »

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* Un temps envisagé, le DPE ne sera finalement « pas pris en compte », en raison de son caractère « peu fiable ».