EDF-GDF. compensation interrégimes
Bernard Lesterlin (Socialiste, républicain et citoyen – Allier) « attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF – GDF. Cette fusion intervenue en 2005 s’entendait sous réserve expresse que l’opération soit financièrement neutre pour la CNAV et pour ce faire EDF devait verser une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires supportés par la CNAV du fait du régime de retraite plus avantageux de ses agents. Or la Cour des comptes pointe des erreurs dans le calcul de cette indemnité au détriment de la CNAV qui seraient évaluées à 1,3 milliard d’euros sur la première période de 5 ans. De nombreux retraités du secteur privé dont le niveau de retraite stagne s’en émeuvent. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. »
