Dans un communiqué, France énergie éolienne a invité Delphine Batho, qui a « annoncé des mesures d’urgences à prendre concernant les énergies renouvelables », à agir rapidement en faveur de la filière: « la publication d’un arrêté tarifaire éolien doit être la première mesure d’urgence », estime la FEE, qui fait part d’une situation « critique (…) depuis le 12 mai 2012, date à laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne le soin de valider l’interprétation faite de l’arrêté tarifaire éolien datant de 2008. »

Les délais prévisionnels (procédure de 12 à 18 mois) génèrent « une incertitude qui bloque le financement » des projets. Les conséquences pour l’emploi ne sont pas neutres, prévient la FEE, qui rappelle que la filière « occupe actuellement 11 000 emplois directs en France et entend atteindre 60 000 emplois d’ici 2020. »

Comme le Syndicat des énergies renouvelables* quelques jours plus tôt, la FEE réclame donc « un nouvel arrêté tarifaire éolien » qui serait notifié « auprès de la Commission européenne », ainsi que des « mesures d’allègement et de simplification du cadre réglementaire et législatif ». Ce que relève, ce 4 septembre, une question parlementaire qui évoque les contradictions multiples régissant l’implantation des éoliennes**.

———
Et aussi
« Vingt-quatre associations et 391 particuliers ont adressé le 24 août un recours gracieux au préfet de la région Midi-Pyrénées en vue d’obtenir le retrait de l’arrêté d’approbation du schéma régional air climat énergie (SRCAE) et de son annexe le schéma régional éolien (SRE) », indique le site Actu-environnement.com. « Parmi les ONG requérantes figure la Fédération environnement durable (FED) qui invite sur son site internet « toutes les associations luttant contre les éoliennes à déposer des recours devant les tribunaux » contre les SRCAE et les SRE qui leur sont annexés. »

———-
* La FEE a quitté le SER en juin 2012.
** « Pascale Got ((Socialiste, républicain et citoyen – Gironde) attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les contradictions juridiques en matière d’implantation de champs d’éoliennes. La reconnaissance par le Conseil d’État de la qualité d’opération d’urbanisation, à l’édification de champs d’éoliennes, alors que la loi du 12 juillet 2010, impose leur éloignement des zones habitées, fait apparaître une contradiction avec les dispositions de la loi montagne et littoral qui impose que l’urbanisation se réalise en continuité des zones habitées existantes. Pour la loi montagne, la faculté de dérogation introduite par l’article 33 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 au profit « d’installation ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées » a permis au Conseil d’État d’autoriser la réalisation d’éoliennes en discontinuité (CE du 16 juin 2010, M. Leloustre). Pour la loi littoral, les seules dérogations expressément visées sont les installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 28 janvier 2011 « Sté Néoplouvien » a choisi de s’en tenir à une interprétation stricte et a refusé de reconnaître une faculté de dérogation comme l’avait fait le Conseil d’État. En conséquence, elle souhaite savoir si l’État souhaite interdire de manière générale et absolue la réalisation de champs d’éoliennes sur le territoire des communes soumises à l’application de la loi littoral, ou bien envisage d’introduire dans la loi une dérogation de même nature que celle qui figure dans la loi montagne, ou bien considère que la jurisprudence initiée par le Conseil d’État permet d’autoriser des installations incompatibles avec le voisinage de zones habitées. »