Le ciel se couvre de nuages et le JO de décrets.

Journal officiel du 22 août 2012

Travaux effectués à proximité de réseaux
Daté du 20 août, le décret n° 2012-970 encadre l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) et exploitants de ces réseaux.
Notice: le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité du service. Cet encadrement est précisé, pour tenir compte d’expérimentations menées depuis : ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante. »

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Modification des statuts d’Areva
Un décret, daté du 20 août 2012, « approuve différentes modifications de l’article 22 des statuts d’Areva qui visent à renforcer les pouvoirs de son conseil de surveillance. « La compétence de ce dernier est étendue aux décisions d’investissement portant création d’un site ou augmentation des capacités d’un site existant pour un montant supérieur à 20 millions d’euros. Le seuil au-delà duquel les acquisitions et les prises de participation doivent être autorisées par le conseil de surveillance est abaissé à 20 millions d’euros, contre 80 millions d’euros auparavant. Enfin, un comité d’éthique est institué: rattaché au conseil de surveillance, il est chargé de s’assurer que le groupe applique les meilleures pratiques en matière de déontologie. »

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Prix du GPL à Mayotte
Daté du 20 août 2012, un décret réglemente le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte. Ce texte « permet au préfet de Mayotte de fixer des prix maximum pour les différents produits gaziers importés, transformés ou commercialisés dans ce département ainsi que pour certaines prestations afférentes, à tous les niveaux de la chaîne de la valeur ajoutée. Les cas de modification des prix sont limitativement énumérés.Le décret permet également une meilleure information de l’ensemble des parties prenantes au travers de l’observatoire des prix. »

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Photovoltaïque
La moisson ne serait pas pleie sans un joli duo de délibérations de la CRE (datées du 26 juillet 2012), portant sur le choix des offres que la ministre chargée de l’énergie envisage au terme de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité solaire, d’abord pour des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (2e période), puis pour des installations d’une puissance crête supérieure à 250 kW . Les avis sont favorables. La CRE estime les charges de service public en résultant:
– première délibération: « le prix de vente moyen pondéré des projets que le ministre envisage de retenir s’élève à 217,7 €/MWh. La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 3,5 M€/an, soit 70 millions d’euros sur vingt an ».
– seconde délibération: « environ 115 M€ par an, soit de l’ordre de 2,3 Md€ sur vingt ans. »

Les résultats de cet appel d’offres (214 projets retenus) ont été rendus publics fin juillet.