Journal Officiel du 24 juillet
– Publication de la délibération de la CRE (19 juillet 2012) portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 22 décembre 2011.

———
Journal Officiel du 22 juillet

Tarifs réglementés de vente de l’électricité
Par arrêté du 20 juillet 2012, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité sont augmentés en moyenne :
De + 2,0 % pour le tarif bleu ;
De + 2,0 % pour le tarif jaune ;
De + 2,0 % pour le tarif vert.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d’octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

Article 2
L’option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n’a été opéré par le client dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Article 3
Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n’a été opéré par le client dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).

Article 4
Pour les sites au tarif vert, l’énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d’acheminement appliquée au site.

> Voir aussi la délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
Par arrêté du 20 juillet 2012, les tarifs de cession hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé et définis par l’arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont augmentés en moyenne de 2,3 %.
Cliquez ici pour consulter l’arrêté avec les nouveaux barèmes (et ici pour l’avis de la CRE correspondant).

————-
Journal Officiel du 21 juillet

Solaire
– Publication d’un arrêté daté du 29 juin 2012 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Gaz naturel
Par arrêté du 13 juillet 2012, la société Eneco Energy Trade BV, dont le siège social est situé Marten Meesweg 5, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.

CCAS des IEG
Par arrêté du 6 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération chimie-énergie (CFDT) :
Membre titulaire:
– Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de Maxime LE RU;
Membre suppléant:
– Régine CHRIST, en remplacement de Jean-Pierre LEDRAPIER.

—————————————-
Journal Officiel du 20 juillet


Fourniture de gaz naturel
– Par arrêté du 11 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d’Estienne-d’Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel (opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle, opérations accessoires de vente à ses partenaires sur les sites industriels de Balan, de Saint-Auban, de Lannemezan et de Jarrie).
– Par arrêté du 12 juillet 2012, la société Union Fenosa Gas SA, dont le siège social est situé Calle Via de los Poblados 1, 28033, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.