Journal Officiel du 19 juillet 2012
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
L’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez vient d’être publié au Journal Officiel aujourd’hui
La délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez, a été, également, publiée aujourd’hui au Journal Officiel