Journal Officiel du 3 juillet 2012
Autorisation d’activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 8 juin 2012, la
société Yara France, dont le siège social est situé 100, rue Henri-Barbusse, 92751 Nanterre Cedex, est autorisée
à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux
points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l’activité industrielle de son usine du Havre.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d’une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par cette unité industrielle. La société Yara France, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article
L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
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Journal Officiel du 30 juin 2012
Commission de régulation de l’énergie
Sept délibérations de la Commission de régulation de l’énergie ont été publiées au Journal Officiel le 30 juin dernier :
Délibération portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 23 décembre 2011
Délibération portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010
Délibération portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 23 décembre 2011
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 mars 2012
NOMINATIONS
Un Décret portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a été publié au Journal Officiel le 30 juin dernier :
M. Anthony Farisano, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marine Camiade.
M. Laurent Tapadinhas, directeur de la recherche et de l’innovation au Commissariat général au développement durable, sur proposition du ministre chargé de l’environnement, en remplacement de Mme Régine Brehier.
M. Marc Porteous, chef du bureau d’expertise résilience aux risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Guillaume Dederen.
Le décret portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville) a été publié au JO ce même jour et arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, M. Sébastien
Jallet, directeur adjoint du cabinet, M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, et à Mme Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ENVIRONNEMENT
Le décret relatif à la partie réglementaire du code forestier a été publié le 30 juin dernier au JO
Et une nomination :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2012, Mme Caroline Larmagnac, conseillère du délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, est nommée membre du conseil d’administration de l’Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Florence Clermont-Brouillet.
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Journal Officiel du 29 juin 2012
ENVIRONNEMENT
Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été publié le 29 juin au Journal Officiel dernier suivi de son Ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
L’avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics, dans lequel figure les travaux des réseaux d’électrification a été publié au JO le 26 juin 2012
