Une délibération de la CRE, datée du 27 mars 2012 et portant décision sur l’évolution automatique des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2012, a été publiée au Journal officiel ce 8 juin.

Ce texte concerne les ELD suivantes:
ELD ayant procédé à une séparation juridique entre l’activité de gestionnaire de réseau de distribution et l’activité de fourniture, ou présenté des comptes dissociés entre ces deux activités (tarif spécifique):
Régaz (Bordeaux) ;
Réseau GDS (Strasbourg) ;
Gaz Electricité de Grenoble ;
Vialis (Colmar) ;
Gédia (Dreux) ;
Caléo (Guebwiller) ;
Gaz de Barr ;
Veolia Eau (Huningue, Saint Louis, Hégenheim, Village-Neuf) ;
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ELD n’ayant pas présenté de comptes dissociés (tarif commun):
Sorégies (département de la Vienne) ;
Energies Services Lannemezan ;
Energis ― Régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et Services de Seyssel ;
ESDB ― Régie de Villard Bonnot ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
Régie du Syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain ;
Energies Services Lavaur ;
Energies Services occitans ― Régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne Energies Services ;
Régies municipales d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement de Bazas

Les hausses de tarifs sont le plus souvent… négatives.

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Travaux de génie civil
Daté du 30 mai, un arrêté relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été publiée au Journal officiel ce 8 juin.

« Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L’évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l’article 6 du code des marchés publics.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.
Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés. »