Vent de colère, qui avait attaqué les arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008, attendra encore pour savoir si le tarif d’achat de l’électricité éolienne relève d’une aide d’Etat.
Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à à statuer sur cette requête « jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question suivante: compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne? »
En outre, la haute juridiction a reconnu que le « Syndicat des énergies renouvelables a intérêt au maintien des arrêtés attaqués; qu’ainsi, son intervention est recevable ».
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Au moment de l’audience sur ce recours fin mars, le SER avait indiqué que l’annulation du tarif d’achat fragiliserait fortement 9.000 des 10.000 emplois (directs et indirects) de la filière. C’est maintenant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de trancher.
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Réaction du SER
Après publication du texte, le SERa affirmé que les « professionnels de l’énergie éolienne demeurent pleinement confiants dans l’interprétation du système français par la Cour de Justice de l’Union Européenne ». En outre, il présentera « devant la Cour de Justice de l’Union Européenne tous les éléments et observations nécessaires ».
Le communiqué complet:
« L’arrêté tarifaire éolien fait l’objet, depuis plus de trois ans, d’une procédure engagée par des opposants à l’énergie éolienne pour différents motifs de fond et de forme. Sur les questions de fond soulevées par les requérants, Le Conseil d’Etat a estimé que l’évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations éoliennes n’est manifestement pas excessive. En revanche si, lors de l’audience du 12 mars, le rapporteur public a proposé que soit rejetée la majorité des moyens soulevés par les requérants, il a conclu à l’annulation de l’arrêté, au motif que ce texte n’aurait pas été notifié à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.
L’Etat, en défense dans ce dossier, a rappelé que l’arrêté tarifaire avait bien été communiqué, par la France, à la Commission européenne, au même titre que les autres outils de soutien aux énergies renouvelables, notamment dans le cadre du Plan d’action national, premier document remis par les Etats membres à la Commission durant l’été 2010, à la suite de l’adoption de la directive européenne relative à la promotion et à l’utilisation des énergies renouvelables.
Dans l’arrêt du jour, le Conseil d’Etat vient de décider de surseoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dispose du monopole d’interprétation des normes du droit de l’Union européenne, la question de savoir si l’arrêté tarifaire en cause – et plus généralement, le système français de l’obligation d’achat – est constitutif d’une aide d’Etat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne pourra en effet apprécier, au regard des traités, des directives communautaires, mais également de la connaissance des systèmes tarifaires pour la promotion des énergies renouvelables des autres pays de l’Union, la question qui lui est posée.
Tant que la décision n’aura pas été tranchée au fond, l’arrêté tarifaire demeure en vigueur.
Les professionnels de l’énergie éolienne demeurent pleinement confiants dans l’interprétation du système français par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Afin de poursuivre la procédure à laquelle il a participé en qualité d’intervenant, le Syndicat des énergies renouvelables entend présenter, devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, tous les éléments et observations nécessaires.
« Rappelons que l’énergie éolienne est un enjeu énergétique, environnemental et industriel pour notre pays. Le développement de l’énergie éolienne constitue le quart de l’objectif de développement des énergies renouvelables fixé par la Directive 2009/28/CE à la France et cette filière compte, d’ores et déjà, 10 000 emplois dans notre pays avec l’ambition de créer 50 000emplois supplémentaires d’ici 2020 si les objectifs sont atteints », déclare Jean-Louis BAL, Président du Syndicat des énergies renouvelables. »