L’Autorité de la concurrence a publié son avis concernant le projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité, dont Enerpresse s’était fait l’écho le 29 mars 2012.

Dans ce texte, qu’elle n’a pu examiner « dans des conditions satisfaisantes », faute de temps, l’Autorité commencer par relever qu’il ne s’accompagne d’aucune étude d’impact ce qui aurait pourtant « permis d’évaluer les effets de la mise en place du dispositif et de mesurer son coût tant pour les fournisseurs qui devront en supporter la gestion que pour les consommateurs d’électricité ». Le décret, estime-t-elle, pourrait être un « facteur d’exclusion pour les fournisseurs alternatifs » et se révéler préjudiciable pour les consommateurs, le coût du mécanisme selon la CRE « pourrait augmenter la facture d’électricité des consommateurs français de 200 à 500 millions d’euros supplémentaires par an. »

Et elle se montre sceptique quant à la réalisation de ses deux objectifs principaux (« inciter à l’investissement dans la production d’électricité, inciter à la maîtrise de la demande d’électricité lors des périodes de très fortes consommations – «les périodes de pointe») », considérant que la théorie du « missing money » ne fait pas l’unanimité (pour les curieux, se reporter aux paragraphes 51 à 67 de l’avis).

S’y ajoute un autre doute de l’Autorité de la concurrence: l’efficacité du mécanisme de capacité pour maîtriser la demande d’électricité en période de forte consommation. Relevant que la « pointe » en France « tient à l’importance de l’utilisation par les ménages français du chauffage électrique, qui est supérieure à la situation existante dans les pays voisins », l’Autorité s’interroge sur le bien-fondé du mécanisme et « l’existence d’autres moyens moins onéreux permettant d’atteindre l’objectif de maîtrise de la demande en période de pointe ». Elle évoque le chauffage au gaz pour les particuliers ou un TURPE plus coûteux en période de pointe pour les industriels.

Elle complète ces réserves par une analyse concurrentielle du mécanisme, lequel accroîtrait la position d’EDF sur le marché (« EDF sera donc l’opérateur dominant pour l’émission des certificats de capacité, du côté des producteurs, et pour la demande des obligations de garanties de capacité, du côté des fournisseurs »), ce qui serait pénalisant pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs.

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Dans un communiqué, l’Association française indépendante de l’électricité et du gaz a salué la publication de cet avis, indiquant qu’elle en partageait « nombre des diagnostics (…) et notamment :
– sur le risque de fragilisation supplémentaire de la concurrence sur le marché de l’électricité,
– sur le financement de l’appel d’offres transitoire qui ne doit pas être supporté par les fournisseurs alternatifs,
– sur la nécessité d’une transmission des prix de cession internes que devrait faire EDF à la CRE, et sur l’utilité d’une séparation comptable entre EDF production et EDF commerce. »