Dans un communiqué de presse, daté du 6 avril mais reçu le lundi (de Pâques! à 9h57 lorsque chacun cherche ses œufs), l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie a demandé au Gouvernement « de modifier, dans les plus brefs délais, la loi pour que tous les fournisseurs d’électricité puissent proposer le tarif de première nécessité. »
Cette annonce confirme les déclarations de Fabien Choné, directeur délégué de Direct énergie, en faveur d’une traduction législative des conclusions de l’Autorité de la concurrence sur l’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Fabien Choné avait estimé que le décret du 7 mars 2012 pouvait « être interprété comme anticipant quelque peu cette modification que tout le monde attend. Il est rédigé comme si la loi avait changé, or elle n’a pas encore changé! »
Dans son communiqué, l’Anode revient sur l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux, considérant qu’elle « aggrave le caractère anti-concurrentiel incompatible avec le droit européen du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. » Et met en avant le caractère attractif de certaines offres à prix de marché qui permettent de « diminuer le montant de (la) facture d’électricité » et d’obtenir de « nouveaux services visant à la maîtrise de la demande en énergie et en pointe ».
Enfin, l’association dénonce la « rente de situation inacceptable et parfaitement contraire au droit de la concurrence » que constitue le fait de « réserver au seul fournisseur historique en électricité* la possibilité de proposer des «offres duales sociales» », c’est-à-dire incluant TPN et TSS (pour le gaz). En pointant là où ça fait « concurrentiellement » mal: « le préjudice pour chacun des membres de l’A.N.O.D.E est en l’espèce plus que substantiel puisque le décret précité génère un risque de départ massif de leurs clients vers leur principal concurrent … sans aucune compensation! »
En conséquence, estiment les membres de l’Anode, il convient de changer la loi, conformément aux recommandations de la CRE et de l’Autorité de la concurrence.
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* Le TPN est également attribué par les ELD, pour quelque 5% du territoire.
