Petit tour de pistes des dernières questions parlementaires de la législature.

Hydroélectricité
Une question de Pierre Forgues, député (PS) des Hautes-Pyrénées, concerne « les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité » au regard de la loi NOME (sur ce sujet, cf. notre actu du 2 mars 2012):
« L’article 3 de ce texte stipule que le contrat d’achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissements défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l’arrêté du 7 septembre 2005 et dont l’application reste trop limitée en raison de l’obstacle financier qu’il représente. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont été engagées pour la définition de ce programme d’investissement. Pour l’instant, les pouvoirs publics proposent un niveau d’investissement de 850 € par kilowatt installé. Toutefois, ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée par l’article 3 de la loi NOME. La fédération Électricité autonome française a proposé une alternative compatible avec les règles européennes encadrant les aides de l’État. Il s’agirait d’instituer un programme qualificatif fixant des objectifs techniques permettant d’adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, à défaut de définir un montant d’investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions qui pourraient assurer l’avenir des petites centrales hydroélectriques. »

———
Solaire: retards de paiement d’EDF OA
Plusieurs questions récemment enregistrées visent les difficultés de petits producteurs d’électricité photovoltaïque, confrontés aux retards de paiement d’EDF AOA Agence obligation d’achat solaire).Nous avions soulevé ce problème avec le témoignage de Bettina, une petite productrice de Seine-et-Marne, en octobre 2011.
François Brottes, député (PS) de l’Isère, met en avant les « grandes difficultés économiques » d’exploitants agricoles. Germinal Peiro, député (PS) de la Dordogne, évoque « un problème qui concerne des milliers de producteurs d’électricité photovoltaïque », rappelant les délais contractuels de paiement  (20 jours à compter de l’envoi de la facture) et s’interroge sur l’attitude d’EDF qui, « de manière systématique, soit de mauvaise foi soit faute de moyens, dépasse ces délais, qui peuvent atteindre plusieurs mois ce qui a pour effet de mettre dans l’embarras ces petits producteurs qui ont des emprunts à payer. D’autres producteurs sont dans une situation encore plus critique car il n’ont toujours pas reçu leur contrat alors qu’ils doivent faire leur première facture. Les producteurs qui ont investi dans ce mode de production d’électricité propre sont aujourd’hui confrontés à des difficultés de trésorerie par le non-respect d’un contrat signé (ou dans l’attente de ce dernier). »

———-
FACé
Marie-Christine Dalloz, députée (UMP) du Jura, et Mme Marie-Odile Bouillé, députée (PS) de Loire-Atlantique, ont interrogé le gouvernement sur la réforme du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé).

La réponse a été publiée le 6 mars.
« Lors des réunions du Conseil du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) du 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011 a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour tenter de la rapprocher, dans la mesure du possible, d’une gestion plus conforme aux principes budgétaires et comptables. Le Conseil a ainsi acté la mise en place d’un groupe de travail technique entre les représentants de l’Etat et les services du FACE afin d’envisager de nouvelles conditions d’établissement d’un budget et de comptes. Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises depuis le 12 janvier 2011, et a finalement conclu au bien fondé de la création d’un compte d’affectation spéciale, dit compte « FACE » (Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale »). Le projet de création d’un Compte d’affectation spécial (CAS) FACE a été présenté au Conseil du FACE le 25 octobre 2011. L’article législatif créant le CAS FACE a ensuite été adopté à l’unanimité par les deux assemblées à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la LFR). La création d’un CAS permet, de rendre la procédure de répartition des fonds du FACE conforme à la loi organique relative aux lois de finances, obligation reconnue d’ailleurs nécessaire lors du passage devant le Conseil d’Etat intervenant sur le projet d’article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer à ce titre au budget de l’Etat. Le CAS permet, également, de sécuriser le dispositif existant au plan juridique et comptable en garantissant l’intervention d’un comptable public lors du maniement des deniers publics. A l’inverse, la solution parfois préconisée d’inscrire le FACE sur la liste des comptes de correspondants du Trésor ne répondrait à aucune des préoccupations ayant conduit à la constitution d’un groupe de travail ; elle maintiendrait une gestion extra-budgétaire des fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public tout en maintenant le risque d’une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACE. Par ailleurs, le choix d’un CAS parait préférable à la création d’un établissement public tant en termes de gouvernance, qu’en termes de pérennité et de sécurisation des fonds. En termes de gouvernance, la création d’un CAS s’accompagne de la modification de l’article L.2224-3 1 du code général des collectivités territoriales de manière à consacrer, au niveau même de la loi, l’existence, le rôle et la composition du Conseil du FACE; il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides et qu’il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l’occasion de l’intervention prochaine d’un décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACE, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés. A l’inverse, la création d’un établissement public nécessiterait de revoir la composition du Conseil du FACE, où la présence de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d’intérêt prévue par l’article 432-12 du code pénal.

A ce titre, le cas de l’agence de développement agricole et rural (ADAR) peut être rappelé, celle-ci ayant été transformée en 2006 en CAS au regard du risque de poursuite pénale des membres d’un Conseil d’administration devant se prononcer sur l’attribution de financements à des projets intéressant certains de ses membres. En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu’un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression appartient au législateur. Les recommandations de la Révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d’inspection conduisent à réduire le nombre d’établissements lorsqu’ils n’atteignent pas une taille critique ; plusieurs d’entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années. Enfin, en termes de sécurisation des fonds, un CAS permet l’affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l’occurrence le financement des aides à l’électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides. En revanche, il résulterait vraisemblablement de la création d’un tel établissement le versement des contributions au budget général, moyennant le reversement à l’établissement d’une subvention qui serait soumise aux règles de mise en réserve et d’annulation prévues pour les crédits du budget général. La création d’un CAS répond donc à des préoccupations de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet aucunement en cause le principe d’un mécanisme d’aide à l’électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d’une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n’est nullement contestée et le Gouvernement reste tout à fait conscient du rôle essentiel que joue le FACE, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l’activité économique locale.« 

———
RTE
Deux questions, l’une de Conchita Lacuey, députée (PS) de Gironde, et de Jean-Claude Bouchet, député (UMP) du Vaucluse, visent la réorganisation des services chargés de la maintenance et de l’exploitation des équipements « dits de «contrôle commande» qui sont le coeur de l’ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d’électricité » (RTE). Un projet de « sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l’abandon d’une grande partie de la maintenance préventive » a été présenté au comité central d’entreprise. Ce projet porterait atteinte aux « missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s’assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L’abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d’une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L’expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d’entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l’avenir du réseau de transport d’électricité. Mais voulant profiter de la pyramide des âges afin de réduire les effectifs (242 emplois supprimés), la direction de RTE a décidé d’ignorer cette expertise. »

Dans sa réponse publiée le 6 mars, le gouvernement indique:

« L’article L 321-10 du code de l’énergie confie au réseau du transport d’électricité (RTE) la responsabilité d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l’objet d’un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an.
Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles qui permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE.
Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu’une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l’installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d’internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande.
RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu’à présent du ressort des constructeurs, telles que l’activité d’exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation.
De la même façon, la maintenance préventive permettant d’anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d’investissements d’environ 2,5 Md€ sur 15 ans.
Cette action de maintenance préventive est facilitée par l’introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l’opérateur d’être informé à distance d’éventuels risques de panne et d’opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s’assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d’envoyer les signaux d’alertes en cas de dysfonctionnement.
La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d’amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d’alimentation pour les consommateurs. »