Nous reproduisons ci-après un communiqué de presse de la FNCCR, éditrice de ce site.
« Le décret relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié, ce mercredi 7 mars au Journal officiel. Au moment où la précarité énergétique s’accroît, la FNCCR salue la publication de ce texte attendu depuis plus d’un an, dont certaines modalités d’application restent toutefois à préciser.
Ce décret répond à une préoccupation exprimée de longue date par les autorités concédantes : la distorsion entre le nombre d’ayants droit et le nombre de bénéficiaires réels. A cet effet, dans le cadre du débat relatif au projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), plusieurs parlementaires membres de la FNCCR avaient fait adopter des amendements pour rendre automatique l’attribution du tarif de première nécessité (TPN électricité) et du tarif spécial de solidarité (TSS gaz).
Le décret publié aujourd’hui concerne quelque 2 millions de foyers, lesquels devraient bénéficier d’une réduction sur leurs factures d’électricité et de gaz. Pour l’électricité, l’impact est de l’ordre de 90 euros par an en moyenne; pour le gaz la réduction peut atteindre près de 150 euros*, selon la consommation et le nombre de personnes composant le foyer
Proposé par les seuls opérateurs historiques (EDF, entreprises locales de distribution), le tarif de première nécessité est une mission du service public local de fourniture d’électricité, dont la mise en œuvre et le contrôle relèvent de la compétence des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. »
* Dossier de presse « automatisation des tarifs sociaux » du ministère de l’Industrie (octobre 2011).
