A son tour, le SDEC énergie, autorité concédante du Calvados, demande la publication du décret d’application relatif à l’automatisation du tarif social de l’électricité. Le Sipperec avait formulé cette exigence la semaine dernière, demande largement reprise par la presse. Le cabinet d’Eric Besson avait confirmé son tweet du 19 janvier par lequel il indiquait que le décret d’automatisation des tarifs était « examiné par le Conseil d’État (et serait) publié dans (les) prochaines semaines ». Sur son compte Facebook, le Ministre avait lui démenti « tout retard d’application », affirmant que « les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont appliqués automatiquement par les fournisseurs d’énergie, sans qu’il soit besoin de déposer un dossier de demande, grâce à la consultation automatique des fichiers de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de la Mutualité Sociale Agricole ». Le décret d’automaticité « s’appliquera aux consommations à compter du 1er janvier 2012 », poursuit-il, ce qui signifierait qu’il s’appliquerait à titre rétroactif.

On ne peut que se féliciter de cette décision même si elle risque de poser quelques problèmes pratiques, notamment pour les clients ayant souscrit une offre à prix de marché chez un fournisseur alternatif (Direct énergie, GDF Suez…) ou chez EDF, lorsqu’il faudra rembourser d’éventuels trop perçus… Une source proche du dossier estime que « ce serait impossible. Dans le meilleur des cas, on pourait imaginer des gestes commerciaux. et encore…. »

Selon cette même source, la CRE aurait délibéré sur le projet de décret, donnant « un avis favorable avec des bémols. En fait, la CRE a soulevé deux problèmes. Le premier est un problème de concurrence, car le TPN ne peut pas être proposé par tous les fournisseurs. imaginer qu’EDF écrive aux clients de Direct énergie pour les faire basculer au TPN, c’est peu probable. En outre, dans certains cas, une offre à prix de marché peut être au même niveau que le TPN: le consomateur n’est pas forcément gagnant. Deuxième problème: pour le gaz, certains fournisseurs n’ont pas choisi de travailler avec XGS. Il faudrait donc que la CPAM mette à leur disposition le fichier des ayants-droit… La CNIL aura sûrement son mot à dire! » Outre la CNIL, l’Autorité de la Concurrence doit donner son avis sur ce décret, ce qui retarde d’autant sa publication.

Calvados: 82% d’exclus…
En attendant, observe le SDEC énergie, dans le Calvados, seuls 6194 usagers ont bénéficié du TPN en 2010 « sur un nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire de 35.186, soit 82% d’exclus du dispositif. »

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Le communiqué du SDEC énergie:

« Les élus des 707 communes adhérentes SDEC Energie réunis en assemblée générale le 7 février 2012 au Centre des congrès de Caen, réclament, à l’unanimité, la parution du décret permettant l’automatisation des tarifs sociaux de l’électricité.

Le 17 octobre 2011, Eric Besson Ministre auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique avait annoncé l’automatisation au 1er janvier 2012 de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont devraient pouvoir bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

A ce jour, les familles attendent toujours le décret d’application.

Le but de ce décret est de permettre aux ayants droit, sauf opposition manifeste, d’être attributaires des tarifs sociaux d’électricité et du gaz sans avoir à remplir un formulaire, comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, la complexité du dispositif actuel fait que bon nombre d’usagers n’en bénéficient pas.

Concrètement, les organismes d’assurance maladie devront transmettre les noms, prénoms et adresses des personnes éligibles aux fournisseurs d’énergie, qui leur accorderont les réductions auxquelles ils ont droit, sans que ceux-ci aient à faire de démarches

3,8 millions de ménages (14,4% des foyers) en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire consacrent plus de 10% de leur budget pour les factures d’énergie.

Selon la Commission de régulation de l’énergie, seuls 650 000 foyers bénéficiaient du TPN fin 2010 (à comparer aux 4 200 000 bénéficiaires de la CMU complémentaire sur territoire national). Cette aide et les frais de gestion sont pourtant couverts par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Sur le territoire du Calvados, seuls 6194 usagers en ont bénéficié pour 2010 sur un nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire de 35 186, soit 82% d’exclus du dispositif.

Dans un contexte de crise économique et sociale forte, les services sociaux des communes et des départements sont de plus en plus sollicités Il y a urgence à agir.

Les élus du SDEC Energie demandent la publication immédiate de ce décret pour mettre fin à cette anomalie qui veut qu’un tarif, décidé en 2000, mis en œuvre en 2005, n’arrive toujours pas à protéger les familles qui en ont besoin. »