Nous reproduisons, ci-après, un communiqué de presse du SIPPEREC :
« Automatisation des tarifs sociaux de l’électricité : où est passé le décret ?
Catherine Peyge, présidente du Sipperec, réclame la parution du décret permettant l’automatisation des tarifs sociaux de l’électricité
Le 17 octobre 2011, le Ministre Eric Besson avait annoncé l’automatisation au 1er janvier 2012 de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité, le TPN, dont devraient pouvoir bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire.
A ce jour, les familles attendent toujours ce décret.
Le but de ce décret est de permettre aux ayants droit, sauf opposition manifeste, d’être attributaires du TPN sans avoir à remplir un formulaire, comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, la complexité du dispositif actuel fait que bon nombre d’abonnés n’en bénéficie pas.
3,8 millions de ménages (14,4% des foyers) en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire consacrent plus de 10% de leur budget pour les factures d’énergie. Dans plus d’un cas sur cinq (21,5 %), les ménages limitent leur consommation de chauffage en raison de son coût.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, seuls 650 000 foyers bénéficiaient du TPN fin 2010. Cette aide et les frais de gestion sont pourtant couverts par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Sur le territoire du SIPPEREC, seuls 32.007 abonnés en bénéficient, ils étaient plus de 55.000 début 2010 (44% des bénéficiaires du TPN ont disparu des listes EDF en un an sur le territoire du SIPPEREC).
« Dans un contexte de crise économique et sociale forte, les services sociaux des communes et des départements sont de plus en plus sollicités pour aider les familles à payer leur facture. Il y a urgence à agir, déclare Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC et maire de Bobigny, tous les acteurs conviennent de l’inefficacité de ce dispositif.
Qu’attendent les pouvoirs publics pour publier ce décret et mettre fin à cette anomalie qui veut qu’un tarif, décidé en 2000, mis en œuvre en 2005, n’arrive toujours pas à protéger les familles qui en ont besoin. Pendant ce temps là les tarifs de l’électricité ont augmenté de 6% en deux ans, et la facture risque de bondir de 30% d’ici à 2016. »
A propos du SIPPEREC :
Le SIPPEREC regroupe sur la compétence électricité 80 communes de la première couronne de Paris sur un territoire de plus de 3,3 millions d’habitants. C’est la plus importante autorité concédante en matière d’électricité par le nombre de clients et le volume consommé (3,5% de la consommation intérieure française). A ce titre, il organise les services publics de distribution et de fourniture d’électricité à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et EDF.
