Publication au Journal officiel d’un arrêté, daté du 19 décembre 2011, relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité au Fonds d’amortissement des charges d’électrification pour l’année 2011.
———-
Article 1
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d’amortissement des charges d’électrification pour l’année 2011, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
0,175 centime d’euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,035 centime d’euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Article 2
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d’outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne dans le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
