Après quelques échanges courtois entre la CRE et Bercy, via Enerpresse, l’arrêté de déploiement des compteurs Linky a été publié ce 10 janvier au Journal officiel. Ce texte vise:
« – les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d’électricité;
– Les conditions d’interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire;
– Les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux. »

Pas d’afficheur déporté
On observera que les informations obtenues grâce à ces futurs compteurs communicants resteront bien souvent inaccessibles aux consommateurs, en dépit des demandes réitérées des associations de consommateurs, des collectivités concédantes, du médiateur de l’Energie et de l’Ademe. La CRE l’explique par des enjeux de coûts et des règles concurrentielles: « les fonctionnalités des systèmes de comptage évolués doivent relever strictement des missions des gestionnaires de réseaux d’électricité, telles que prévues par le code de l’énergie. Ainsi, les fonctionnalités supplémentaires demandées par certains acteurs qui relèvent du domaine concurrentiel (notamment, l’afficheur déporté) ne sont pas retenues. »
La question de la maîtrise de la consommation reste donc posée et ne sera vraisemblablement résolue que par des offres émanant des fournisseurs – offres payantes qui ont vocation à être compensées par la réduction des consommations.

32 tarifs?
L’arrêté prévoit jusqu’à 32 tarifs différents, les dispositifs de comptage permettant de définir le calendrier tarifaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), jusqu’à
concurrence d’au moins quatre classes tarifaires, tout en l’assortissant, pour chaque fournisseur d’électricité, de ses « propres calendriers tarifaires de fourniture (…), jusqu’à concurrence d’au moins huit classes tarifaires, et de proposer, à l’intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Avec 32 tarifs potentiels, les compteurs communicants aideront, peut-être, les consommateurs à mieux gérer leurs consommations de « pointe » mais ils pourraient aussi se traduire par des difficultés nouvelles, à commencer par celle de comparer les offres.

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Cliquez ici pour télécharger:
– l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret no 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité;
– la délibération de la CRE correspondante, en date du 10 novembre 2011.

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Et aussi…
Gaz: une délibération de la CRE (26 décembre 2011) portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire en vigueur a été publiée au JO du 10 janvier. Elle est simple: « le 24 décembre 2011 a été publié un arrêté fixant une nouvelle formule permettant de traduire les coûts d’approvisionnement de GDF Suez. La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez n’est pas conforme à la formule tarifaire fixée par cet arrêté. »

Enfin, un avis relatif à l’extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières a été puublié. Le texte de cet accord (signé le 20 décembre 2011) « pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi », les observations étant reçues dans un délai de quinze jours, par la direction générale de l’énergie et du climat.