Nous reproduisons ci-après un extrait d’un communiqué de la Commission européenne relatif à un projet de directive sur la commande publique, incluant les contrats de concession.
Le communiqué complet est ici.
« Une nouvelle directive sur les concessions
La proposition de directive sur les concessions vient compléter le régime européen de la commande publique en proposant un cadre européen pour ce type de contrats où un opérateur privé prend en charge le risque d’exploitation relative au développement et à l’entretien d’infrastructures (ports, distribution d’eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture de services (énergie, traitement d’eau et de déchets, etc).
Les règles proposées ont pour but d’établir un cadre assurant la sécurité juridique nécessaire aux pouvoirs publics dans l’organisations de leurs missions. Elles visent à garantir l’accès effectif aux marchés des concessions à toutes les entreprises européennes, y compris les petites et moyennes entreprises, et pourraient ainsi participer à stimuler le développement des Partenariats public-privé dont les concessions constituent un outil privilégié.
Ainsi, la Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l’UE. Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d’attribution, d’imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d’attribution et d’étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l’obtention d’une concession, ainsi que d’apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d’exécution.
Les dispositions envisagées ne créent pas des charges administratives excessives et s’appliqueront uniquement aux concessions d’un montant élevé là où l’intérêt transfrontalier est manifeste.
Etapes suivantes
Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l’Acte pour le Marché unique. »
