Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2011, l’Assemblée a voté hier une modification du statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), qui deviendrait un compte d’affectation spéciale (CAS).
Extraits des débats de la séance du 30 novembre 2011 (rectifié).
« M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 7.
M. Charles de Courson. Cet article fait couler beaucoup d’encre dans nos territoires ruraux.
Un petit historique s’impose. C’est une loi de 1936 qui a créé le FACÉ. En effet, comme l’on n’arrivait pas à électrifier les zones rurales, qui n’étaient absolument pas rentables pour les concessionnaires de réseaux électriques, un système de péréquation a été prévu comportant un prélèvement sur les distributeurs cinq fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ces contributions rapportent 374 millions d’euros, qui sont redistribués par le fonds.
À la création d’EDF, après la guerre, on a confié le fonds à cette entreprise, qui reste passive dans l’affaire puisque les quelque 95 % des montants qu’elle reverse, pour soutenir les syndicats d’électricité, surtout départementaux, le sont selon des règles de répartition. Cette situation est juridiquement très bizarre. Alors qu’il s’agit de fonds publics, le compte figure dans les écritures d’EDF et le directeur du FACÉ est nommé par le ministre sur proposition du comité de gestion du fonds. C’est un objet fiscal non identifié, un OFNI ! (Sourires.) Certains affirment même que le directeur du FACÉ et le président d’EDF devraient être déclarés comptables de fait par la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc raison de considérer qu’une telle situation ne peut durer.
Pour en sortir, il avait deux solutions : soit transformer le fonds en établissement public, soit créer un compte d’affectation spéciale. Il me semble que, pour sécuriser le dispositif dans le temps, l’établissement public est préférable. On pourra en discuter puisque cela fait l’objet d’un amendement.
En revanche, le Gouvernement a adopté une position qui me semble dangereuse en termes de péréquation. Il existe en effet deux impôts – l’un pour les zones rurales, l’autre pour les zones urbaines –, dont le rapport, afin d’assurer la péréquation, est traditionnellement de 1 à 5. Or voilà qu’il propose entre minis et maxis ruraux et urbains un rapport de 1 à 3 ! Si un Gouvernement facétieux voulait prendre le taux maxi du secteur rural et le taux mini du secteur urbain, nous serions même dans un rapport de 1 à 1,5 – contre 1 à 5 aujourd’hui, je le répète. Ce serait une dépéréquation. Aussi sommes-nous nombreux à considérer qu’il faut resserrer la fourchette. Le Gouvernement a d’ailleurs modifié lui-même son texte, par un amendement que nous venons de découvrir, mais sans prévoir le maintien du rapport de 1 à 5. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement afin de conserver cette règle.
J’ajoute que la qualité du courant en zone rurale se dégrade, car ERDF sous-investit. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ancien président de cette société, qui l’a reconnu publiquement en demandant au Gouvernement des augmentations importantes pour qu’ERDF puisse investir davantage. La fréquence des coupures augmente, ainsi que leur durée. Il ne faut surtout pas baisser la garde concernant le FACÉ.
M. le président. Sur l’article 7, je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 194.
La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. Jean Proriol. Mon amendement est identique à celui de M. de Courson, et je reprendrai les arguments que celui-ci vient de développer.
Nous avons besoin du FACÉ en milieu rural, et si, depuis Paris, on décide de le supprimer ou de l’amputer, cela ressortirait d’une conception de l’aménagement du territoire qui n’est pas la nôtre.
Le FACÉ a été créé par un ancien ministre des finances, Paul Ramadier, le petit homme à la barbiche, militant socialiste du Front républicain. C’est un fonds auquel nous tenons car il constitue l’une des principales sources de financement des syndicats départementaux d’électrification. Sans lui, on se demande comment pourraient se faire les aménagements de réseaux ou les améliorations de la qualité du courant. Il s’agit aussi, dans certains départements, de supprimer les fameux quatre fils, sur lesquels se perchent les hirondelles à la belle saison. (Sourires.) Ce n’est certes pas un motif suffisant de les conserver, mais mettre sous câble apporte davantage de sécurité pendant les intempéries et, sur le plan esthétique, c’est préférable aux anciennes consoles qui ont supporté les quatre fils pendant la période d’électrification avant 1935-1936.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement, qui sera, je l’espère, accepté par le rapporteur général et la ministre.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 194.
M. Charles de Courson. Le problème est assez technique.
Il faut faire attention à ne pas mettre en difficulté le directeur du FACÉ et le président d’EDF au regard des règles de la dépense publique. L’avantage de l’amendement n° 194 est justement de prévoir la désignation, par vous-même, madame la ministre, d’un ordonnateur principal qui sera responsable du bon retour des recettes et de la correcte utilisation des dépenses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu ces amendements. Le fonds d’électrification rurale, créé en 1936 par Paul Ramadier, constitue, au regard de la loi organique sur les lois de finances, un objet budgétaire non identifié, un OBNI ! (Sourires.) Des problèmes risquent donc de se présenter très rapidement.
Outre que sa gestion est confiée à EDF,…
M. Henri Emmanuelli. Et alors ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …le Parlement n’est informé de rien, en dehors de la commission consultative qui en assure la gestion. Par conséquent, la transformation en compte d’affectation spéciale est nécessaire, sachant par ailleurs que la dépense en question – d’un montant non négligeable de presque 400 millions d’euros en faveur de l’électrification en milieu rural, des branchements ou encore des énergies renouvelables – est une nécessité absolue. En revanche, s’il n’y pas de questionnement sur l’opportunité de la dépense, un problème se pose en matière d’organisation de la procédure budgétaire, qui doit être en adéquation avec la loi organique sur les lois de finances.
Aussi, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de notre collègue Charles de Courson, associer le Parlement, qui doit rester maître de l’affectation des ressources et contrôler l’utilisation des dépenses. L’article 34 de la Constitution confère au pouvoir législatif la fixation du taux, de l’assiette des modalités de recouvrement de l’impôt ; or il s’agit, dans le cas présent, d’une taxe prélevée sur les opérateurs. Nous souhaitons donc que la fourchette de taux dans laquelle serait fixée cette taxe par arrêté ministériel soit la plus resserrée possible, afin que le Parlement puisse exercer pleinement ses prérogatives.
Ces précisions étant apportées, monsieur Proriol, je crois qu’il n’y a pas d’interrogation à avoir sur la transformation du fonds en compte d’affectation spéciale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse globale sur l’ensemble des amendements à l’article 7, pour donner une cohérence à nos débats sur un sujet très technique.
L’article 7 du projet de loi de finances rectificative prévoit la création d’un compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités en vue de l’électrification rurale, un « CAS FACÉ », qui reprend les missions du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, géré jusqu’alors en compte tiers par EDF – le rapporteur général a très bien dit ce qu’il fallait penser de cette pratique quelque peu hors norme. La réforme du Gouvernement poursuit un objectif simple : mettre en conformité budgétaire le dispositif existant, tout en conservant les spécificités de celui-ci, en particulier sa gouvernance, précieuse pour l’ensemble des membres du fonds.
La situation actuelle pose en effet deux difficultés. Les ressources du FACÉ sont arrêtées, comme l’a rappelé Charles de Courson, sans encadrement du législateur, alors qu’il s’agit de taxes au sens de l’article 34 de la Constitution. Par ailleurs, l’intervention du FACÉ s’exécute en dehors du budget de l’État, si bien que le Parlement ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle.
C’est ce qui conduit le Gouvernement à vous proposer une réforme du dispositif reposant sur trois piliers : tout d’abord, un support budgétaire spécifique maintenant le lien entre la ressource et l’action du FACÉ est créé – c’est une demande du conseil du fonds ; ensuite, la compétence fiscale est rendue au législateur par la soumission d’une fourchette dans la limite de laquelle le taux de la taxe sera fixé ; enfin, la gouvernance actuelle du fonds est maintenue, notamment le rôle dévolu au conseil du FACÉ, qui continuera de donner son avis sur la répartition annuelle des aides ou encore sur la fixation annuelle du taux de contribution.
Il s’agit d’une solution qui me paraît équilibrée, sécurisant juridiquement le FACÉ tout en préservant les principes de son fonctionnement et en renforçant le contrôle du Parlement.
Face à cette réforme, préparée en concertation avec les élus et les services du fonds, les amendements déposés se divisent en trois grands groupes.
Il y a d’abord ceux qui visent à conserver une structure extrabudgétaire. À cet égard, deux types de propositions sont avancés. Les amendements nos 61 et 194 proposent la transformation du fonds en un correspondant du Trésor. L’amendement n° 192 propose quant à lui la remise d’un rapport en vue de la transformation ultérieure du fonds en établissement public à caractère administratif.
Nous considérons que le recours à un correspondant du Trésor ne résout pas les difficultés juridiques liées au traitement extrabudgétaire actuel, car cette pratique serait non conforme à la LOLF. Saisi du texte, le Conseil d’État a d’ailleurs validé la solution du Gouvernement – en s’interrogeant au passage sur le temps que nous avons pris pour remettre les choses en ordre.
Une transformation ultérieure en établissement public constituerait quant à elle un recul par rapport au compte d’affectation spéciale en matière de contrôle du Parlement. Ce serait un retour à la débudgétisation, et vous savez tout le mal que la ministre du budget en pense.
M. Henri Emmanuelli. Mais ce serait une garantie pour les ressources !
Mme Valérie Pécresse, ministre. De surcroît, la création d’un établissement public pourrait se révéler contraire au maintien de la gouvernance actuelle, puisque, pour éviter tout conflit d’intérêt, elle nécessiterait probablement la disparition des élus des instances de gouvernance de l’établissement. C’est pourquoi, sur la question des structures, je proposerai à la représentation nationale de retirer ses amendements et de se rallier à la rédaction du Gouvernement.
Deuxième type d’amendements, ceux qui visent à mieux encadrer la fixation des taux. Là aussi, deux sortes de propositions sont avancées : soit la fixation par la loi d’un seul taux, soit le resserrement des fourchettes prévues par le projet gouvernemental.
Le Gouvernement estime nécessaire, pour conserver à la fois le rôle actuellement dévolu au conseil du FACE et la souplesse de sa gestion, d’écarter la première proposition…
M. Henri Emmanuelli. C’est pourtant le domaine de la loi !
Mme Valérie Pécresse, ministre. …et de fixer le taux réglementairement dans une fourchette. En revanche, il entend l’argument relatif au resserrement de cette fourchette et propose donc un amendement en ce sens. Ces considérations répondent donc aux amendements nos 191, 46, 197, 62, 94 et 198.
Enfin, troisième type d’amendements, ceux qui visent à améliorer la rédaction du dispositif : ce sont les amendements nos 31 à 36 du rapporteur général, auxquels le Gouvernement est favorable.
Il a en outre déposé un amendement qui vise à préciser un des éléments de la fixation des taux.
Le dispositif que nous vous proposons consiste donc à définir en début d’exercice des taux annuels de contribution – et non en fin d’exercice comme initialement prévu – afin que les ministres responsables ainsi que le conseil du FACÉ puissent tirer les conséquences des crédits ouverts en loi de finances.
En conclusion, le Gouvernement demande le retrait des amendements déposés. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. S’il s’agit, comme vous nous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur général, d’une mise en conformité budgétaire avec la LOLF, il n’y a rien à dire. Mais certains précédents sont inquiétants. Je pense, par exemple, à ce qui s’est passé avec les agences de l’eau : il y a eu des prélèvements budgétaires incessants, ce qui a conduit, petit à petit, à des transferts. L’existence d’un établissement public aurait au moins l’avantage de garantir les ressources.
Par ailleurs, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous dites au Parlement que le Gouvernement va fixer une fourchette de taux. Il me semble que la fixation des taux, des taxes et des impôts relève du domaine législatif.
Mme Marylise Lebranchu. C’est vrai !
M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas au Gouvernement de fixer les fourchettes des taux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le Parlement fixera l’assiette.
M. Henri Emmanuelli. Vous me parlez de l’assiette, mais c’est le Parlement qui vote les taxes et qui vote l’impôt, ce n’est pas au Gouvernement de fixer les fourchettes.
Je veux donc avoir l’assurance – mais pourrez-vous seulement nous la donner, monsieur le rapporteur général ? – qu’il n’y aura pas de prélèvement car cet argent, beaucoup de collègues le savent, est attribué à la réfection des réseaux.
M. Jean-François Mancel. C’est vrai.
M. Henri Emmanuelli. Or on a pu observer, sur une dizaine d’années, une chute considérable des investissements d’entretien, en particulier de la part d’ERDF ce qui s’est révélé un véritable désastre après la tempête. Depuis, ERDF a fait des efforts, mais quelle garantie a-t-on, alors que le réseau basse tension est en très mauvais état, que ces fonds ne serviront pas à autre chose dans les années à venir, madame la ministre ? C’est un vrai souci pour les élus locaux.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Henri Emmanuelli. Il y a des précédents où, année après année, des prélèvements ont été effectués alors que l’on nous avait promis et juré qu’il n’y en aurait pas.
M. Christian Eckert. Ce ne sont plus des fonds, mais des siphons !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Sans revenir sur l’histoire du FACÉ, que nombre d’entre vous connaissez, cet article n’est pas né par hasard. Le prétexte avancé est qu’il tend à éviter une accusation de gestion de fait. Or la Cour des comptes n’a jamais rien trouvé à redire. Il n’y a jamais eu gestion de fait, car ce ne sont pas les élus qui attribuent les crédits, mais le ministre chargé de l’énergie. Les élus ne font que des propositions. Cet article est en fait le résultat d’une offensive menée par des gens qui ne siègent ni sur les bancs des députés ni sur celui du Gouvernement.
Certes, il y a un problème que vos services, madame la ministre, ont soulevé à juste titre : celui de la conformité avec la LOLF. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nier qu’il existe, mais le dispositif proposé soulève plusieurs questions : celles des fourchettes – Henri Emmanuelli l’a évoquée et plusieurs collègues reviennent sur ce point dans leurs amendements –, mais aussi celles de l’avenir du dispositif. Voilà en effet quelques semaines à peine, le Parlement a accepté d’enlever 30 millions au compte d’affectation spéciale des amendes de police.
M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
M. Jean Gaubert. Les élus locaux concernés sont donc à bon droit de se demander si cet article n’est pas la première étape vers le même type d’opération.
Plus généralement, je veux, mes chers collègues, vous rendre attentifs aux enjeux : sur les quelque 500 millions affectés à l’électrification rurale l’année dernière, si environ 350 millions provenaient d’un prélèvement sur les recettes d’ERDF, 150 millions ont été ajoutés par les collectivités territoriales. À chaque fois que la somme globale sera diminuée, ces dernières devront mécaniquement diminuer leur apport. Or nous savons, Henri Emmanuelli l’a rappelé, que nos réseaux ruraux sont en très mauvais état. Voilà ce qui nous inquiète.
Nous ne sommes pas des enfants de chœur : nous savons ce qui s’est passé avec d’autres CAS, et que cela peut se reproduire. Je tiens vraiment à vous rendre attentifs à ce problème, mes chers collègues.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il ne fallait rien faire. Simplement, il faut avoir des assurances fortes concernant l’avenir. Au-delà des réseaux en très mauvais état, nombre d’entreprises concernées en la matière se demandent, dans la situation économique extrêmement fragile que nous vivons, si elles auront encore du travail dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Il convient, me semble-t-il, de distinguer l’essentiel de l’accessoire. L’accessoire, c’est l’évolution juridique du dispositif. Elle est nécessaire afin de cadrer avec la LOLF et, madame la ministre, je vous fais confiance pour la mener à bien. L’essentiel, c’est la poursuite de l’effort réalisé en matière d’électrification rurale – le terme peut apparaître peut-être un peu suranné, mais pas la réalité qui se cache derrière.
Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr !
M. Marc Le Fur. Cette réalité, c’est celle de toutes ces entreprises et de tous ces particuliers qui ont besoin d’une fourniture d’électricité suffisante en quantité et en qualité. Je pense ici à toutes ces personnes qui, dans ma circonscription, ont un emploi à domicile, éloigné du lieu de l’entreprise : elles ont besoin d’une fourniture d’électricité constante, et les microcoupures constituent un vrai problème pour elles.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Marc Le Fur. L’électrification représente donc un véritable enjeu en termes d’emploi.
Il y a par ailleurs une logique à la solidarité. Si les villes payent proportionnellement cinq fois plus que le monde rural, ce qui peut paraître important, c’est parce que dans le monde rural, surtout dans les secteurs où l’habitat est dispersé, il faut payer beaucoup plus pour que les fils arrivent chez le particulier. C’est pour éviter le surcoût causé par la dispersion, que l’on a imaginé cette solidarité, laquelle est toujours pertinente et qui, de ce fait, doit être pérenne.
Je vous fais confiance, madame la ministre. Mais sachons distinguer l’accessoire, à savoir le juridique – et je vous suis sur ce sujet –, de l’essentiel, que nous devons réaffirmer car ce n’est pas un sujet suranné comme pourraient le laisser penser certains termes. C’est un sujet majeur en termes d’emploi, de sécurité et d’économie.
M. Thierry Benoit. Excellent !
M. Henri Emmanuelli. Il faut aussi prendre en compte le déploiement de l’ADSL !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le sujet est en effet important. Tout le monde l’aura bien compris : l’enjeu, c’est le financement des travaux d’électricité dans les territoires notamment ruraux, et ce n’est pas un hasard si nous sommes nombreux à défendre le dispositif existant. J’entends bien, madame la ministre, que sa mise en conformité est nécessaire, et la création d’un CAS ne me pose à cet égard aucune difficulté. Pourquoi pas un tel support budgétaire ? De même je suis totalement rassurée quant à la gouvernance du FACÉ, qui pouvait être un sujet d’inquiétude : elle restera ce qu’elle est aujourd’hui.
Mais là où nous avons un point de désaccord – ce qui arrive rarement –, c’est quand vous dites que cet article 7 renforce les pouvoirs du Parlement. L’article 34 de la Constitution précise très clairement qu’il appartient au Parlement de fixer l’assiette et le taux des impositions de toute nature. Or en l’occurrence, le Parlement déléguerait au Gouvernement la possibilité de fixer les taux. Cela me semble aberrant. C’est pourquoi je propose, par mon amendement n° 46, que ce soit le Parlement qui fixe le taux de la contribution, après avis des membres du FACÉ. Ce serait une bonne garantie.
M. Henri Emmanuelli. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Ce sujet a une apparence et une réalité, et si l’apparence peut sembler simple et aisément intelligible, la réalité, elle, est plus délicate à appréhender complètement.
S’agissant de l’apparence, le fait que le Parlement se ressaisisse de ses prérogatives pour déterminer les modalités de fixation et de prélèvement d’une taxe ne me choque pas par principe, même si je retiens l’argument selon lequel on pourrait, dans ces conditions, faire le chemin jusqu’au bout et donner au Parlement le soin de fixer assiette et taux chaque année. Vu le nombre d’articles que nous examinons en lois de finances, en ajouter un qui, de surcroît, ferait probablement consensus, ne serait pas gênant. J’ajoute que ce serait pour le Parlement la garantie qu’il n’y aurait pas de prélèvement de la part de l’État sur ce compte d’affectation spéciale pour d’autres objets que l’électrification des territoires ruraux.
Mme Marie-Christine Dalloz. Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Si d’aventure le pouvoir exécutif souhaitait puiser dans cette supposée cagnotte de quoi arrondir les fins de mois de l’État, ce serait alors au Parlement de décider s’il en est d’accord ou pas et, quel que soit son vote, celui-ci ne pourrait être contesté par personne.
La meilleure façon de convaincre qu’il s’agit de rendre au Parlement toutes ses prérogatives n’est donc pas de lui permettre de fixer la fourchette, mais bien le taux chaque année. Si vous l’acceptiez, madame la ministre, vous lèveriez toutes les ambiguïtés et vous mettriez fin à toutes les craintes que certains éprouvent à l’idée que sinon vous-même du moins vos successeurs pourraient être tentés de prélever dans cette manne de quelques centaines de millions d’euros je ne sais quel montant pour autre chose que l’électrification des territoires ruraux.
Pour autant, un second éclaircissement serait nécessaire car l’émoi est vif chez certains qui craignent que le rôle du FACÉ ne soit réduit. À tort ou à raison, celui-ci se considère décisionnaire en matière de répartition ; or pour certains, l’adoption de cet article le reléguerait à une fonction consultative. Là encore, rassurez la représentation nationale, et à travers ses membres ceux qui s’en sont inquiétés auprès d’elle, en indiquant clairement qu’il ne s’agit pas pour le ministre chargé de l’énergie ou pour le ministre du budget d’aller contre les recommandations du FACÉ, mais que vous vous engagez à les suivre, ce qui, je crois a toujours été le cas. Le ministre chargé de l’énergie a toujours réparti les sommes collectées au niveau du FACÉ selon les recommandations de celui-ci.
Créer un compte d’affectation spéciale et installer le ministre du budget dans la boucle décisionnaire, dès lors que vous vous engageriez, madame la ministre, à suivre les recommandations du FACÉ – comme le fait chaque année votre collègue en charge de l’énergie –, cesserait d’inquiéter.
Accepter la modification de cet article s’agissant des modalités de prélèvement et de fixation de la taxe et vous engager au nom du Gouvernement à suivre les recommandations du FACÉ, serait de nature à obtenir un vote consensuel et à rassurer celles et ceux qui, légitimement ou non, s’inquiètent d’une évolution que, pour ma part, je comprends tant il est vrai qu’on ne peut laisser en apesanteur les modalités de fixation d’une taxe.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec ce dispositif, le Gouvernement poursuit deux objectifs : faire entrer le FACÉ dans le droit commun tout en rassurant les collectivités territoriales, qui toutes veulent des réseaux performants et avoir les moyens de peser sur leur construction.
J’entends, me semble-t-il – je reste prudente – que, dans cet hémicycle, un compte d’affectation spéciale est considéré comme une solution acceptable. Il reste évidemment la question de la gouvernance de ce compte et du rôle du conseil du FACÉ, mais c’est vraiment pour lui conserver tout son rôle que nous proposons cet article. Vous m’avez demandé, monsieur le président de la commission des finances, si la pratique gouvernementale changera : bien évidemment, elle restera la même, j’en prends l’engagement au nom du Gouvernement.
M. Marc Le Fur. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. De toute façon, l’objectif de la réforme est de faire en sorte que le conseil du FACÉ puisse garder son rôle consultatif, ce qui lui permet d’orienter la politique d’installation et d’amélioration des équipements électriques.
En revanche, reste la question de la fixation du taux. Pourquoi le Gouvernement a-t-il retenu l’idée d’une fourchette ? Pas du tout pour écarter le Parlement, comme le redoutent Mme Dalloz et M. Emmanuelli. Au contraire, nous voulons remettre le Parlement dans la boucle : c’est vous qui allez désormais fixer la fourchette.
Pourquoi a-t-on proposé une fourchette ? En réalité, il serait plus simple de gérer deux taux fixes, l’un pour les zones rurales et l’autre pour les zones urbaines. Cela ne nous gênerait en rien. Cela étant, il faut avoir conscience des conséquences d’un tel choix.
Si nous avons proposé une fourchette, c’est pour tenir compte de la réalité. Aujourd’hui, les taux sont bien souvent fixés en fin d’exercice et au vu des événements de l’année. Imaginez une grande tempête qui mette à bas toutes les installations, ou tout autre événement qui perturbe la distribution électrique. En fin d’année, le conseil se réunit et fixe le taux en fonction des ressources nécessaires.
Je ne dis pas que c’est de la bonne pratique budgétaire – ce n’est pas notre façon de faire habituelle –, mais cela nous a incités à faire preuve de beaucoup de prudence dans le cadre de la réflexion interministérielle en laissant finalement un peu de souplesse, afin de garder la possibilité de faire fluctuer les taux en fonction des circonstances.
Si le Parlement décide au contraire que les taux doivent être fixés en début d’exercice, voire l’année d’avant, cela créera de la rigidité. Nous courrons alors deux risques : le prélèvement est trop élevé et alimente une trésorerie excédentaire, ce qui me déplairait dans le contexte actuel ; à l’inverse et pire encore, le taux est trop faible et l’argent manque. C’est un risque inhérent à toute fixation de taux et de taxe, et on peut décider de passer outre. Mais une question se pose alors : quel taux allez-vous choisir étant donné qu’il se situe actuellement dans une fourchette ?
Autant je me sens très à l’aise pour vous proposer des fourchettes, un peu resserrées au besoin, de façon à mieux calibrer la fiscalité, autant, je ne suis pas en mesure de vous dire quel est le bon taux à fixer pour les communes rurales et pour les communes urbaines, faute d’en avoir une idée suffisamment précise.
C’est pourquoi je préférerais que nous options pour une fourchette, éventuellement resserrée, comme le propose un amendement de M. de Courson. À la limite, prévoyons une clause de revoyure pour l’année prochaine, une fois que l’on aura une bonne idée de la fourchette et que le conseil du FACÉ aura travaillé une année entière. Peut-être sera-t-il alors en mesure de nous donner un taux optimal pour les communes rurales et un autre pour les communes urbaines.
Laissons-nous un an pour resserrer la fourchette et tendre vers le bon taux. C’est une solution de compromis que je vous propose.
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, voilà soixante-quinze ans que fonctionne le dispositif, si mes calculs sont exacts : 1936-2011. Pendant soixante-quinze ans, il n’y a eu aucun problème. Les magistrats de la Cour des comptes n’ont rien constaté, et on sait que ce n’est pas le genre de la maison d’effectuer son travail de vérification à toute allure. Or voilà que, subitement, en 2011, un coup de projecteur a été donné sur cette opération dite du FACÉ que personne n’avait demandé jusqu’alors : pas plus pendant la Troisième ou la Quatrième République que pendant les cinquante-sept années écoulées de la Cinquième République. Admettez un peu notre suspicion !
Si des incidents s’étaient produits, ils auraient été connus et quelqu’un aurait alors forcément dénoncé une non-conformité du fonds avec la LOLF ou je ne sais quel autre texte – nous en faisons tellement qu’on ne sait plus à quel saint se vouer ! Pourtant, alors que tel n’a pas été le cas, voilà que tout à coup on nous dit qu’il faut faire autrement.
S’il s’agissait d’un problème de conformité avec la LOLF, nous serions prêts à avaler cette espèce de couleuvre de fin d’année 2011. Mais elle aurait d’autant plus de mal à passer que d’autres types d’oiseaux, plus voraces que les hirondelles sur leurs quatre fils auxquelles j’ai fait allusion tout à l’heure, tournent peut-être autour de ce fonds, attirés par ses 374 millions d’euros.
Dans le système qui nous est proposé, je note que c’est le ministre qui reprend du pouvoir puisque c’est lui qui fixera les taux. Pour ma part, je considère que ces taxes locales et départementales sont finalement des taxes locales. Or, si les collectivités locales ont quelques rares droits, elles ont celui d’instaurer des taxes et de fixer leur montant, sachant que l’on peut toujours encadrer ce droit, établir des fourchettes, encore que cela paraisse un peu superfétatoire.
Madame la ministre, je ne suis donc pas convaincu que l’opération proposée soit absolument nécessaire. Peut-on nous donner des délais supplémentaires pour éclairer – c’est le cas de le dire – encore notre lanterne qui ne fonctionne ni au sodium ni à la lumière blanche ? Nous en avons encore un peu besoin.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Madame la ministre, vous évoquez les problèmes d’ajustement. Or en début d’année, vous n’aurez pas plus d’informations que le Parlement, sauf à lui en cacher certaines, ce qui n’est pas votre culture.
Et s’il se produisait une grande catastrophe, demandez-vous ? Au rythme auquel vous nous proposez les lois de finances rectificatives ces jours-ci, on pourra alors revenir sans difficulté sur le taux !
Il est un autre argument encore plus sérieux et plus juste. La maintenance est effectuée par ERDF, et les collectivités ne supportent que les travaux neufs. Théoriquement, ce n’est donc pas aux collectivités d’intervenir en cas de catastrophe, mais à ERDF. Pour être membre du conseil d’administration du FACÉ, je connais bien le dossier : la loi et le traité de concession qui lie ERDF aux collectivités en disposent ainsi. S’il arrive à ces dernières d’intervenir en urgence, elles le font en général sur leurs fonds propres et non sur ceux du FACÉ.
Concernant, enfin, l’ajustement, faut-il rappeler que même si l’on votait un taux qui rapporterait trop, l’appel des fonds ne se fait qu’en fonction des besoins : les sommes restent dans les caisses d’ERDF jusqu’au moment où elles sont consommées. Vous pouvez consulter vos services, c’est la réalité – nous en avons discuté avec eux.
Je suis conscient que vous n’avez pas que ce dossier à suivre, mais je voudrais que vous compreniez qu’aucun argument ne plaide en faveur de cette notion de fourchette. Soyons clairs : la LOLF précise que c’est au Parlement de voter les taxes ; il est assez normal que vous confiez ce soin au Parlement, quel qu’il soit.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Madame la ministre, il est important de trouver un consensus. Vous avez soulevé trois problèmes.
À titre personnel, je pense que nous pouvons nous rallier au premier point, c’est-à-dire à un CAS, et nous verrons plus tard si nous faisons un EPIC ou pas. Nous pouvons trouver un consensus sur ce point.
M. Henri Emmanuelli. Prononcé « casse », le terme est peut-être mal choisi !
M. Charles de Courson. Nous ne sommes pas dans un milieu de gangsters, monsieur Emmanuelli – du moins je l’espère !
Deuxièmement, vous nous proposez de maintenir la constitution d’un conseil. Pourriez-vous préciser un peu sa composition ? La loi, extrêmement sommaire, ne parle en effet que de représentants locaux. Maintiendrez-vous, grosso modo, le conseil tel qu’il est ?
Troisième et dernier point : le mode de financement. En commission des finances, deux approches se sont dessinées : l’amendement n° 191, que j’ai cosigné avec mes collègues Mancel et Censi, prévoit que le Parlement fixe directement les deux taux ; d’autres plaident en faveur d’une fourchette.
À l’idée que le Parlement fixe directement les deux taux, vous opposez la nécessité de pouvoir, éventuellement, moduler. J’ai repris sur dix ans les taux fixés par vos prédécesseurs – je citerai les taux urbains, sachant qu’il faut diviser par cinq pour obtenir les taux ruraux : 0,22, 0,22, 0,20, 0,20, 0,19, 0,19, 0,19, 0,20, 0,185, 0,165 et 0,175 – ce dernier étant celui prévu pour le 15 décembre, date de fixation des taux pour 2011. La fluctuation est donc assez réduite. Dans votre hypothèse de taux à fourchette, il conviendrait alors de resserrer celle-ci énormément : 10 % à 15 % autour du taux actuel. Cela sécuriserait nos collègues.
Dernier point : il n’est pas écrit dans la loi que le taux urbain est égal à cinq fois le taux rural. Afin de rassurer et de montrer la bonne volonté de tous, j’ai déposé un amendement qui précise ce maintien de l’écart de 1 à 5.
M. Marc Le Fur. C’est très important !
M. Charles de Courson. Le texte actuel prévoit un rapport de 1 à 2. C’est beaucoup trop ! Je me suis amusé à faire le calcul en prenant le taux mini en zone urbaine et le taux maxi en zone rurale : nous serions alors dans un rapport de 1 à 1,5 au lieu de 1 à 5. Cela signifierait une dépéréquation.
Seriez-vous d’accord sur un resserrement fort de la fourchette – dont nous pouvons discuter l’ampleur – et sur l’inscription dans la loi du rapport de 1 à 5 entre zones ?
M. Marc Le Fur. C’est le bon compromis !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En tant que parlementaire d’un milieu plutôt urbain, je suis ravi d’entendre parler du FACÉ. Reconnaissons que le sujet de l’ancien fonds d’électrification était traité au sein d’EDF et du ministère et par quelques initiés – je salue d’ailleurs au passage les compétences de notre collègue Gaubert.
Au moins, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, les parlementaires auraient la satisfaction de pouvoir suivre enfin l’utilisation d’une dépense qui représente près de 400 millions d’euros. Je ne partage donc pas l’inquiétude, voire la suspicion à l’encontre du Gouvernement.
Si j’ai bien compris, dans le système en vigueur depuis 1936, c’était un arrêté ministériel qui fixait le taux.
M. Jean Proriol. Eh oui !
M. Charles de Courson. En violation de la Constitution !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quel est le progrès permis par la création d’un compte d’affectation spéciale ? D’abord, un tel compte est obligatoirement équilibré en dépenses et en recettes. Si nous, parlementaires, estimons que le montant des dépenses est insuffisant, libre à nous – nous avons tout pouvoir en la matière – d’augmenter les recettes en proportion. Disant cela, je réponds aux inquiétudes d’Henri Emmanuelli ou de Marie-Christine Dalloz.
Pour autant, comme l’a très bien dit Charles de Courson, la vraie question est de savoir s’il faut fixer tout de suite un taux. Au passage, je signale qu’aucun amendement ne prévoit un taux défini pour 2012…
M. Charles de Courson. Si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur. …en dehors d’un amendement qui vient d’arriver, de Charles de Courson.
Or cette question en a amené une autre. Elle a été posée, monsieur de Courson, par votre amendement que nous avons adopté en commission des finances et qui revient à dire : puisque nous ne faisons pas confiance a priori au Gouvernement – ce que je regrette un peu –, ne faut-il pas fixer une fourchette beaucoup plus resserrée que celle proposée dans la rédaction de l’article 7 ?
Après ce long débat, la bonne conclusion consisterait probablement à adopter l’amendement de la commission – éventuellement sous-amendé – qui autorise le Gouvernement à fixer le taux, mais à l’intérieur d’une fourchette extrêmement resserrée. Ce faisant, madame Dalloz, nous ferons nôtre une pratique constante. Il arrive en effet très fréquemment que le Parlement autorise le Gouvernement à fixer, dans les limites d’une fourchette, le taux de différentes taxes. Comme l’assiette peut en l’occurrence, si j’ai bien compris, varier un peu d’une année sur l’autre, il faut laisser à l’initiative du Gouvernement le soin d’ajuster, peut-être au dixième de point.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite formuler une solution de compromis à propos des fourchettes. Si elle recueille l’assentiment d’au moins une majorité d’entre vous, le Gouvernement déposera alors un amendement.
La fourchette prévue pour les zones rurales était comprise entre 0,02 et 0,06 centime d’euro par kilowattheure. Nous proposons qu’elle soit finalement comprise entre 0,02 et 0,04. De même pour les zones urbaines : plutôt que 0,1 et 0,3 centime d’euro par kilowattheure, nous proposons 0,15 et 0,25. Les fourchettes seraient ainsi considérablement resserrées autour du taux actuel – sauf à aller un peu plus loin si nécessaire.
Par ailleurs, je retiens la solution proposée par M. de Courson, à savoir que le taux fixé pour les zones urbaines soit au moins égal à cinq fois à celui retenu pour les zones rurales.
M. Marc Le Fur. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Enfin, je propose de prévoir également une clause de revoyure l’année prochaine pour faire le point après que l’on aura donc fixé le curseur et pour voter alors un taux unique.
M. le président. Madame la ministre, pour le bon déroulement des débats, un amendement écrit serait nécessaire. L’Assemblée pourrait ainsi mieux réfléchir à votre proposition et parvenir peut-être à un consensus. Je vais donc suspendre la séance afin de permettre la rédaction de cet amendement.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Chers collègues, cette longue suspension de séance a permis, semble-t-il, de trouver un consensus.
Dans ces conditions, je demande d’abord aux auteurs des amendements identiques nos 61 et 194, MM. Proriol et de Courson, s’ils maintiennent leurs amendements
M. Jean Proriol. Je retire l’amendement n° 61, monsieur le président.
M. le président. Il en va de même pour l’amendement n° 194, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Je le retire également.
(Les amendements nos 61 et 194 sont retirés.)
M. le président. Les amendements nos 31, 32 et 33 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 31, 32 et 33, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 191.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Puisque nous sommes parvenus à un accord, je retire cet amendement, en accord avec M. Censi, cosignataire.
Nous retirerons également les amendements nos 197 et 198, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 403 que Mme la ministre a déjà défendu.
(L’amendement n° 403, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. Maintenez-vous votre amendement n° 46, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Je le retire, considérant qu’il est satisfait par le nouvel amendement n° 404 rectifié du Gouvernement.
(L’amendement n° 46 est retiré.)
M. le président. L’amendement n° 34 du rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. M. de Courson a déjà indiqué qu’il retirerait l’amendement n° 197.
(L’amendement n° 197 est retiré.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 62 et 404 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Proriol, vous allez certainement retirer l’amendement n° 62 ?
M. Jean Proriol. En effet, monsieur le président.
(L’amendement n° 62 est retiré.)
M. le président. L’amendement n° 404 rectifié a été déposé et défendu par le Gouvernement après avoir fait l’objet d’une longue suspension de séance pour trouver un consensus.
(L’amendement n° 404 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. M. de Courson a également déjà annoncé qu’il retirerait l’amendement n° 198.
(L’amendement n° 198 est retiré.)
Je suis saisi d’un amendement n° 424.
M. Charles de Courson. Il est également retiré, monsieur le président.
(L’amendement n° 424 est retiré.)
M. le président. L’amendement n° 35 du rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 36 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.
(L’amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 192.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement tendait à ce que le Gouvernement, qui hésitait entre un CAS et un EPIC, précise sa position. Dès lors qu’un accord est intervenu, je retire l’amendement.
(L’amendement n° 192 est retiré.)
(L’article 7, amendé, est adopté.) »
