Ademe, Médiateur de l’énergie… Tout le monde ou presque* est concerné par le plafonnement. Présenté par le gouvernement, l’amendement n° 431 rect. au projet de loi de finances 2012 définit « un plafond pour le produit des chacune des impositions de toute nature affectée aux opérateurs de l’État, ainsi qu’à certains autres organismes qui s’y apparentent. Il ne concerne pas les administrations de sécurité sociale ni les collectivités territoriales et leurs établissements ».

Cliquez ici pour télécharger cet amendement avec la liste des organismes concernés et les plafonnements.

Exposé des motifs:
« Toutes les taxes affectées sont concernées (soit 48 taxes au total) : ne sont exclues de ce mécanisme de plafonnement que les affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou à des taxes qui relèvent de cette logique, ainsi que celles qui appliquent une logique de péréquation au sein d’un secteur économique. Sont d’autre part exclues les taxes pour lesquelles existe d’ores et déjà un mécanisme indirect de plafonnement, via une subvention d’équilibre portée par le budget général.
Compte tenu du niveau des plafonds retenus, l’amendement permet d’atteindre deux objectifs distincts.
En premier lieu, il permet la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier Ministre le 24 août 2011, en portant une part substantielle de l’effort demandé aux opérateurs de l’État, qui s’établit à 316 M€ au total.
Les plafonds fixés au I du présent amendement ont pour effet de réduire de 94 M€ les recettes prévisionnelles pour 2012 des opérateurs concernés par rapport au niveau initialement prévu en PLF 2012, tel que recensé dans le « Voies et moyens » annexé au PLF. Cette mesure permet de faire contribuer au plan d’économies les opérateurs qui ont bénéficié d’une évolution favorable de leurs ressources ces dernières années et ainsi accroître leurs dépenses, les ressources affectées progressant plus vite en moyenne que la dépense de l’État.
En second lieu, le présent amendement propose de fixer de manière transversale, dans un unique article de loi de finances, le plafond de chacune des taxes affectées aux opérateurs de l’État. Cette mesure permettra de renforcer le suivi et le contrôle du niveau des ressources affectées. L’ajustement de ces plafonds sera soumis chaque année au Parlement lors du vote de la loi de finances, ce qui lui permettra de débattre globalement du niveau des ressources des opérateurs de l’État, que celles-ci soient financées par subvention budgétaire ou par imposition affectée. »

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* On y trouve aussi l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)…