Oyez, oyez AOD !
Un report exceptionnel de la date limite de délibération consacrée aux taxes locales sur l’électricité a été fixé au 15 octobre 2011.
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) qui n’ont pas délibéré avant le 1er octobre dernier, soit pour modifier ou actualiser le coefficient multiplicateur de la TCFE applicable sur leur territoire à partir du 1er janvier 2012, soit afin de percevoir cette taxe, à compter de la même date, à la place de toutes leurs communes membres de moins de 2000 habitants conformément à l’article L.5212-24 du CGCT, ont jusqu’au 15 octobre pour le faire. C’est ce qu’indique le communiqué ci-dessous publié aujourd’hui par les ministères des finances et du budget.
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« L’article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) instituant une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Les recettes des taxes locales sur l’électricité sont affectées aux budgets des collectivités territoriales (communes, départements ou groupements qui leur sont substitués) qui en déterminent le tarif par voie de délibération, prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l’année suivante.
Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations doivent, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011.
Compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, ont décidé de reporter la date limite d’adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics au plus tard le 18 octobre 2011.
Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011. »
