CSPE
Jean-Claude Lenoir, député, pardon, sénateur de l’Orne aura-t-il la réponse à sa question? Publiée au JO le 10 août 2010, elle n’a pas encore reçu de réponse à ce jour. Et n’en aura pas, dans la mesure où, son mandat de député étant terminé, la question a été retirée le 4 octobre 2011. Dommage. Car elle est loin d’être inintéressante cette question. Qu’on en juge:

« L’attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur l’ouverture du marché des énergies renouvelables en France et plus particulièrement sur la possibilité d’étendre à tous les fournisseurs qui en font la demande le mécanisme d’obligation d’achat et le dispositif de compensation par la CSPE qui en est la contrepartie. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur ce point. »

Elle vise non seulement la compensation du tarif d’achat des ENR mais aussi… le tarif social de première nécessité pour l’électricité. Dont l’automaticité est annoncée depuis un an.

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Diverses autres questions ont été retirées, en raison de fins de mandat.

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Photovoltaïque
Une réponse a été publiée, concernant l’énergie photovoltaïque. Posée par Élie Aboud, député (UMP) de l’Hérault, la question concerne les oppositions à la filière du solaire « au nom du faible effet sur les émissions de CO2 ».

Le gouvernement a répondu ceci:
« Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d’achat de l’électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d’amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d’impact environnemental et de développement d’une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n’était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l’électricité, sauf pour les particuliers, et le lancement d’une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l’obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d’achat pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s’appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc) qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l’arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s’appliquait pas non plus aux projets avancés, c’est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : 1. Le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010. 2. L’installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret lorsque l’acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi conduit à suspendre 3 250 MW de projets sur un total de 6 400 MW de projets en file d’attente. La moitié des projets n’ont donc pas été suspendus. La croissance de la puissance photovoltaïque installée reste d’ailleurs soutenue. Alors que la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 MW fin 2008 et 1 025 MW fin 2010, elle a atteint 1 337 MW fin mars 2011 et dépassé 1 600 MW fin juin. Les objectifs du Grenelle de l’environnement (1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020) seront donc largement dépassés. Le nouveau dispositif de soutien, en vigueur depuis mars 2011, vise un équilibre entre le développement d’une filière industrielle compétitive, notamment à l’export, l’amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années répartie de la manière suivante : 200 MW pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol). En fonction des projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse au milieu de l’année 2012, jusqu’à 800 MW. Le nouveau dispositif de soutien prévoit deux mécanismes distincts suivant le type d’installation : des tarifs d’achats, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc ; des appels d’offres pour les autres installations afin de soutenir le développement d’une filière d’excellence. Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), l’appel a été lancé le 1er août 2011. Les offres seront sélectionnées uniquement sur le critère du prix de l’énergie avec des exigences industrielles et environnementales renforcées (normes de qualité, obligation de remise en état du site et de recyclage). Ce dispositif permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projets et de prévenir une nouvelle bulle spéculative sur ce segment, grâce à un contrôle optimal des volumes. L’appel d’offres porte sur 300 MW et prévoit une puissance attribuée de 120 MW en mars-avril 2012 puis 30 MW par trimestre. Pour les installations sur les grandes toitures au-delà de 250 kWc et les centrales au sol, la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis de marché est intervenue le 30 juillet, et l’appel d’offres sera lancé le 15 septembre 2011. Afin de donner de la visibilité aux acteurs industriels, un premier appel d’offres portera sur la construction de 450 MW, soit l’équivalent de 2,5 années d’objectif. Il sera suivi par le lancement d’un second appel d’offres, qui permettra de poursuivre l’effort industriel dans la durée. L’objectif consiste en 900 MW d’ici 2015. Outre le prix, le projet industriel, la contribution à la recherche et au développement et l’environnement seront des critères déterminants pour la sélection. Quatre lots spécifiques sont prévus pour soutenir les technologies innovantes (photovoltaïque à concentration, suiveurs solaires, installations avec stockage d’énergie dans les départements d’outre-mer et solaire thermodynamique). Les exigences sur la remise en état du site, le recyclage et la qualité sont également renforcées. Les espaces à faible valeur concurrentielle, les friches industrielles par exemple, seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers. En donnant de la visibilité aux industriels et en favorisant des solutions performantes aux plans environnemental et énergétique, ces appels d’offres doivent permettre de restaurer la confiance indispensable au développement d’une filière compétitive et créatrice d’emplois. À côté de ces appels, le Gouvernement a renforcé pour 2011 et 2012 le soutien à la recherche et au développement sur la production d’énergie solaire, notamment à travers deux appels à manifestation d’intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d’avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. »

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GPL
On signalera aussi cette question de Martial Saddier, député (UMP) de Haute-Savoie, visant la suppression de la prime pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (« le bonus de 2.000 euros accordé pour l’achat d’une voiture fonctionnant au GPL (…) devait initialement perdurer jusqu’au 31 décembre 2012 »).

Et la réponse du gouvernement:
« Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l’achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l’occasion de leur première immatriculation. Jusqu’à fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d’une prime de 2 000 euros, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d’émissions, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 euros, 500 euros ou 1 000 euros. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par onze. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 euros. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu’un véhicule classique. Toutefois, l’amélioration des normes d’émissions a significativement réduit les écarts. L’avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd’hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d’un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 euros par rapport à un véhicule essence et à 315 euros par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d’avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 euros/t (à comparer au taux de 783,1 euros/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le supercarburant sans plomb SP95-E10 et de 504 euros/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 euros et 2 400 euros sur sa durée de vie grâce à la possibilité d’exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation selon les régions, aux avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels, à l’exonération de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans pour les véhicules bicarburation essence/GPL. Ainsi, hors prime de 2 000 euros, l’achat ou la transformation d’un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 euros et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2. Dans un contexte où le parc automobile mondial est en très forte croissance, la dépendance du transport au pétrole (50 % de la facture pétrolière de la France) pose des problèmes économiques (déficit commercial) et géopolitiques (risques sur les approvisionnements pétroliers) qui ne feront que croître avec la raréfaction de cette ressource. Le Gouvernement a donc lancé un plan national de déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Avec un objectif de 2 millions de ces véhicules à l’horizon 2020 (soit 6 % du parc automobile national), il doit permettre de réduire les importations de pétrole d’environ 4 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et les émissions de CO2 d’environ 17,5 millions de tonnes (horizon 2020), ce qui représente une réduction de 3 % de nos émissions de CO2 par rapport à 2007. Concernant les bus et les poids lourds, l’ADEME propose de nombreuses aides à destination des collectivités et des entreprises sur les technologies GNV gaz naturel pour voitures, GPL gaz liquéfié pour voitures, filtres à particules, hybrides, et électriques. À titre d’exemple, elle soutient le renouvellement d’une partie des flottes en véhicules propres, la mise en place de plans de déplacement, la promotion de nouveaux services de mobilité, ou encore des opérations nouvelles à caractère exemplaire avec un financement jusqu’à 40 %. Enfin, les véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et les solutions de mobilité décarbonée, dont la nouvelle génération de poids lourds et bus, sont l’une des priorités des investissements d’avenir. Il est ainsi prévu que 750 Meuros soient investis au travers du programme « véhicules du futur », attribués pour un tiers sous forme de subventions, et pour deux tiers sous forme d’avances remboursables, prêts ou prises de participations. L’ensemble des aides et des appels à manifestations d’intérêt est consultable sur le site Internet de l’ADEME. »