Le 26 août, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a déposé un recours en Conseil d’Etat contre le gel des tarifs du gaz en octobre, un gel lié à l’analyse en cours de la formule tarifaire par la CRE. Le recours vise l’arrêté tarifaire du 27 juin 2011.

Le régulateur devant rendre ses conclusions fin septembre, celles-ci interviendraient en principe trop tard pour permettre d’augmenter (ou baisser?) les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Dans un communiqué, quatre fournisseurs alternatifs (Direct énergie, Altergaz, Gaz de Paris et Poweo) ont demandé que que les tarifs pour les particuliers augmentent le 1er octobre. Ils estiment que leur stagnation mettrait « en danger l’existence même des nouveaux entrants sur le marché du gaz en France ». Selon l’Anode, les tarifs actuels ne permettent pas à GDF Suez de couvrir ses coûts d’approvisionnement. Non seulement, cela n’est pas rentable pour le groupe mais cette situation est contraire à la loi. Et le gel ne peut être que transitoire: « le manque à gagner pour GDF Suez (estimé à 340 millions sur le seul deuxième semestre 2011) devra un jour ou l’autre être répercuté sur les consommateurs. »

Dénonçant le « politisation des tarifs », l’Anode souligne que celle-ci « nuit gravement à la santé financière des fournisseurs, qui subissent par ailleurs des hausses de coûts d’approvisionnement ». Si GDF Suez, par sa taille, peut « absorber le manque à gagner de façon transitoire », il en va autrement pour ses concurrents et cela nuit aussi à l’arrivée de nouveaux entrants : le gel « rebute aussi de façon évidente la plupart des opérateurs gaziers étrangers qui pourraient venir concurrencer l’opérateur historique en France ».

Pour l’Anode, seule « la concurrence entre les opérateurs (…) permet d’assurer la compétitivité des prix (…). Elle permet aussi de faire profiter les Français de sources d’approvisionnement diversifiées, par exemple non indexées sur les prix du pétrole, comme le sont aujourd’hui les contrats de long terme de GDF Suez servant à la fourniture des tarifs réglementés ». L’association rappelle enfin que, grâce à la loi Nome (7 décembre 2010), un consommateur peut passer des prix de marché « aux tarifs réglementés, en électricité comme en gaz, sans contrainte, ni pénalité. »

Précisions sur le recours
Fabien Choné (Direct énergie) précise que le recours est « une requête sommaire » qui s’appuie sur trois arguments :
– « la non couverture des coûts d’approvisionnement de GDF Suez est illégale »;
– il y a une « rupture d’égalité entre les consommateurs dans la mesure où le gel concerne les particuliers et les petits professionnels lmais que les clients consommant plus de 30 MWh par an ont subi une hausse »;
– d’où le troisième point, qui vise la distorsion du marché, dans la mesure où ces gros clients sont ceux qui ne peuvent bénéficier de la réversibilité. L’Anode considère que « geler les tarifs pour les clients qui bénéficient de la réversibilité nuit fortement à la concurrence sur le marché de masse, parce qu’il est impossible aux fournisseurs alternatifs de répercuter la hausse des coûts d’approvisionnement. Il y a distorsion d’un marché vers l’autre, ce qui pourrait rendre non euro-compatible les tarifs appliqués au marché de massse ».

Consulter les différents tarifs sur le site Dolcevita de GDF Suez.