Nous reproduisons ci-après une circulaire ministérielle relative à la réforme des taxes locales sur l’électricité (devenues taxes sur la consommation finale d’électricité). Cette circulaire vient d’être adressée aux préfets sur la réforme des taxes locales sur l’électricité, en vue des délibérations à prendre par les collectivités compétentes avant le 1er octobre 2011.
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Analyse de la FNCCR
Cette circulaire précise notamment que, compte tenu de l’ancienneté de certaines délibérations relatives à l’institution de la taxe, il est souhaitable que les communes où leurs groupements prennent une nouvelle délibération formelle, afin de déterminer le coefficient multiplicateur applicable à compter du 1er janvier 2012. Ce coefficient demeurera valable tant que cette délibération ne sera pas modifiée ou annulée.
La circulaire souligne également que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) visées à l’article L. 5212-24 du CGCT doivent percevoir la TCFE à la place de toutes leurs communes dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants, et de celle de plus de 2 000 habitants qui ne la percevaient pas elles-mêmes au 31 décembre 2010.
Le coefficient multiplicateur appliqué sur le territoire de l’AODE (syndicat ou département) :
– d’une part, doit être unique lorsque la taxe est perçue par cette autorité, ce qui signifie que les communes membres de plus de 2 000 habitants qui continuent à percevoir la TCFE sont compétentes pour fixer ce coefficient multiplicateur, dont la valeur peut donc être éventuellement différente de celle appliquée sur l’autre partie du territoire du syndicat ou du département ;
– d’autre part, ne sera pas actualisé automatiquement, mais uniquement si l’autorité compétente prend une délibération chaque année en faisant référence à la nouvelle limite supérieure fixée par voie d’arrêté.
Enfin, les services du ministère de l’intérieur ont confirmé que les communes de moins de 2 000 habitants qui ne détiennent pas la compétence d’AODE, de même que les syndicats intercommunaux qui sont dans la même situation, ne sont plus habilités à percevoir la TCFE à compter du 1er janvier 2012 au regard de la loi. Même si la circulaire ne le prévoit pas expressément, les fournisseurs d’électricité devront donc à partir de cette date cesser de leur reverser les montants correspondants, que ces collectivités ont continué à percevoir en 2011 à titre uniquement transitoire. Toutefois, les AODE ne percevront la taxe à la place de ces communes et de ces syndicats que si elles prennent une délibération en ce sens, a tenu à préciser un représentant de la DGCL interrogé sur ce point, dans l’attente d’un courrier de confirmation que les services de la FNCCR devraient recevoir prochainement, dans le prolongement d’un précèdent courrier déjà adressé en janvier 2011 par les services du ministère de l’économie et des finances sur le même sujet.
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En savoir plus
L’envoi de cette circulaire avait été annoncé dans la Lettre C n° 433 datée du 6 juillet 2011.
