L’adoption, le 6 juillet au Sénat de la Loi de finances rectificative pour 2011, se traduit par une nouvelle hausse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), à 9 euros le Mwh. L’article 56 précise en effet que « »par dérogation à l’article L. 121‑13 du code de l’énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d’électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu’au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012 ».
Europ’énergies précise l’échelonnement des augmentations de la CSPE comme suit:
« – Depuis le 1er janvier 2006 : 4,5 euros/MWh
– Du 1er janvier 2011 au jour de la publication de la LFR : 7,5 euros/MWh
– J+1 de la publication jusqu’au 30 juin 2012 : 9,0 euros/MWh
– A partir du 1er juillet 2012 : 10,5 euros/MWh ».
L’article 56 modifie en effet le code de l’énergie en complétant le premier alinéa de l’article L. 121‑9 « par une phrase ainsi rédigée: «À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1er janvier.» ». Enfin, « le premier alinéa de l’article L. 121‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée: «L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.» »
