La FNCCR constate que les procédures proposées sont très difficilement compatibles avec les contraintes spécifiques imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment pour ce qui concerne leurs procédures d’achat ou leurs règles comptables.
Elle déplore que les collectivités territoriales, qui sont par ailleurs fortement sollicitées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement soient ainsi écartées de la production d’électricité à partir d’énergie solaire pour des installations de plus de 100 kWc qui pourraient pourtant équiper de nombreuses toitures de bâtiments publics, et que la seule solution qui leur soit laissée pour cela soit de mettre leurs bâtiments à disposition d’investisseurs privés.
La FNCCR propose donc que le tarif d’achat soit rétabli hors procédures d’appel d’offres pour les projets de moins de 250 kWc réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
La FNCCR propose également d’amender les documents mis en consultation en leur apportant les modifications d’ordre général explicitées dans le document consultable ici.
