JO du 22 mai 2011

Commission de régulation de l’énergie : délibération sur les tarifs du gaz
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 9 décembre 2010

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JO du 21 mai 2011


Plusieurs autorisations de production d’énergie ont été publiées au JO le 21 mai dernier
En date du 10 mai 2011, la SARL Eolien de Morvillers, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Morvillers, d’une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Boitoires, 80290 Morvillers-Saint-Saturnin.

En date du 10 mai 2011, la SAS Parc éolien de Fresnoy-Brancourt, dont le siège social est situé Péricentre 4, 149, rue de la Délivrande, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Fresnoy-Brancourt, d’une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l’Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (département de l’Aisne).

En date du 10 mai 2011, la SAS Eole Arrouaise, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de l’Arrouaise, d’une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bosquet Misère sur le territoire de la commune de Beaurevoir et lieudits La Croix et La Fosse Seury sur le territoire de la commune de Montbrehain (département de l’Aisne).

En date du 10 mai 2011, la SAS Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d’une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Versennes, Champ de la Fabrique et Grand Patis, 79300 La Chapelle-Gaudin.

En date du 11 mai 2011, est autorisé le transfert de l’autorisation d’exploiter un parc éolien, d’une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune de Canteleux (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, à la SAS Parc éolien de La Sablière, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

En date du 12 mai 2011, la société ENEL Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d’une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Noirterre, 79300 Bressuire.

Autorisation de fourniture de gaz
En date du 22 avril 2011, la société Eni Trading & Shipping SpA, dont le siège social est situé via Laurentina 449, 00142 Rome (Italie), est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Eni Trading & Shipping SpA, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article 16 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

En date du 29 avril 2011, la société Didier Mary, dont le siège social est situé 6, route de la Ferté-sous-Jouarre, 77440 Mary-sur-Marne, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d’échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d’achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle. Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels. La société Didier Mary, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article 16 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Et le dernier arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d’achat international et négoce d’énergies SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

ARENH
Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts