Les décrets et arrêtés relatifs à la mise en place de la loi Nome poursuivent leur petit bon,homme de chemin au journal officiel avec, ce vendredi 20 mai, la publication de 5 textes.

Un arrêté, daté du 17 mai 2011, fixe le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à 40 euros (jusqu’au 31 décembre 2011).

« Article 1
Le prix, mentionné au VII de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, de l’électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.

Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Un deuxième arrêté, également daté du 17 mai 2011, fixe le prix de l’Arenh à 42 euros à compter du 1er janvier 2012

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Un troisième arrêté, daté du 16 mai 2011, définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d’électricité dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Cliquez ici pour télécharger cet arrêté.

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Un quatrième arrêté du 17 mai 2011 fixe le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l’article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
« Les petits consommateurs, mentionnés au VI de l’article 1er du décret no 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, sont les consommateurs dont la courbe de charge est caractérisée par un profil défini par les règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre mises en place en application du V de l’article 15 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 susvisée et relèvent des profils RES et PRO tels que définis par les règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre. »

Enfin, un arrêté, en date du 17 mai 2011, précise le calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

« Article 1
Pour chacune des catégories de consommateurs définies au VI de l’article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la quantité de produit théorique définie au I de l’article 4 de ce même décret est le produit du coefficient de bouclage défini à l’article 4 du présent arrêté par la puissance moyenne de la consommation de la catégorie de consommateurs considérée sur la période de référence définie aux articles 2 ou 3 du présent arrêté.
La quantité de produit théorique est arrondie au dixième de mégawatt le plus proche.

Article 2
A compter de 2015, la période de référence est constituée :
― des heures creuses d’avril à juin et de septembre à octobre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.

Article 3
De manière transitoire, la période de référence est constituée :
Pour l’année 2011 :
― des heures creuses comprises entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― de toutes les heures du premier jour de la première période de livraison au 31 août 2011.
Pour l’année 2012 :
― des heures creuses de janvier à juin et de septembre à décembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.
Pour les années 2013 et 2014 :
― des heures creuses de mars à juin et de septembre à novembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.

Article 4
I. ― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu’à tous les guichets postérieurs, sont :
0,932 pour la première période de livraison ;
0,932 pour le 1er janvier 2012 ;
0,992 pour le 1er janvier 2013 ;
0,961 pour le 1er janvier 2014 ;
0,964 à partir du 1er janvier 2015.
Seuls ces coefficients de bouclage sont utilisés pour les besoins du calcul de Qmax décrit au I de l’article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.
II. ― Pour les demandes effectuées aux guichets des 1er juillet 2012, 2013 et 2014, la CRE effectue ses calculs de quantités de produits théoriques définies au I de l’article 4 sur la base de coefficients de bouclage intermédiaires. Leur valeur est fixé à :
0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ;
0,977 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2013 ;
0,962 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2014.
Ces coefficients de bouclage intermédiaires ne seront pas utilisés pour le calcul des quantités de produit théoriques décrites au I de l’article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.

Article 5
Les coefficients de bouclage définis à l’article 4 du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l’électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d’une autorité compétente ayant pour conséquence d’affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée. Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu’au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.

Article 6
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

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A savoir:
> La CRE a émis des réserves sur les prix de l’Arenh, estimant n’être « pas en mesure d’apprécier les coûts qui leur sont liés ». Ses délibérations sont publiées ce matin :

– Délibération de la CRE du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à 40 €/MWh au 1er juillet 2011;
– Délibération de la CRE du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à 42 €/MWh au 1er janvier 2012;
– Délibération de la CRE du 3 mai 2011 portant proposition d’arrêté fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l’article 1er du décret no 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique;
– Délibération de la CRE du 12 mai 2011 portant avis sur les projets d’arrêtés relatifs au calcul des droits et aux profils des produits cédés par Electricité de France dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

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> Eric Besson a présenté le dispositif par voie de communiqué, le 18 mai, indiquant qu’il permet à la France de « concilier l’ouverture à la concurrence conformément aux règles européennes, le maintien d’une électricité 40% moins chère qu’ailleurs en Europe, et la préservation des capacités de l’exploitant à investir dans la maintenance et la sûreté du parc nucléaire »..