Nous publions une décision du Cordis relative au au différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel.

La décision du Cordis, en date du 29 avril 2011, est la suivante (extrait) :

« Article 1er. – La société GRTgaz supportera les seuls travaux de raccordement expressément mis à sa charge dans les conditions générales et particulières des conventions de raccordement ; la SICAE de la Somme et du Cambraisis supportera la charge de l’ensemble des travaux d’aménagement des sites des postes de livraison ainsi que des travaux de génie civil des postes de livraison des communes de Marcelcave et d’Hangest-en-Santerre.

Article 2. – La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera à ses frais, selon les spécifications techniques communiquées par GRTgaz, les travaux de raccordement aux réseaux électriques tels que prévus dans les conventions de raccordement et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement, sous réserve que la société GRTgaz ait, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, justifié, sur la base d’éléments objectifs, les raisons pour lesquelles les solutions en matière d’alimentation électrique proposées par la SICAE ne peuvent être retenues.

Article 3. – La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera, à ses frais, les travaux de raccordement au réseau téléphonique tels que prévus dans les contrats de raccordement signés et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement.

Article 4. – La société GRTgaz justifiera, dans un délai d’un mois, sur la base d’éléments objectifs, la nécessité d’un réchauffeur, ainsi que ses caractéristiques, pour le poste de livraison de la commune d’Hangest-en-Santerre.

Article 5. – GRTgaz justifiera, dans un délai d’un mois, sur la base d’éléments objectifs, les charges afférentes à l’exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d’Herbécourt. »

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