Nous reproduisons, ci-dessous, un communiqué de presse de Voltalis :
« Le Conseil d’Etat censure une décision de la CRE et ouvre la voie au développement d’un nouveau métier de production au sein du secteur électrique, efficient, écologique et social
Voltalis a pris connaissance de la décision du Conseil d’Etat annulant les dispositions de la délibération de
la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en date du 9 juillet 2009, qui auraient imposé de
rémunérer les fournisseurs d’électricité en contrepartie de la réduction de consommation de leurs clients
participant à l’effacement diffus.
Voltalis salue l’heureux dénouement d’une procédure approfondie menée par la plus haute juridiction
administrative de la France. Il met fin à quatre années de relations difficiles avec des acteurs qui visaient à
freiner le développement de ce nouveau métier écologique et social dans le secteur de l’électricité.
Les arguments qui nous ont été opposés ont été successivement les suivants, reconnus faux chacun à son tour :
1. « Voltalis volerait l’énergie destinée aux consommateurs »
C’est faux. Il n’y a pas de stock sur le réseau ; donc toute l’énergie injectée par les producteurs est soutirée par des consommateurs, ni plus ni moins (P=C). Cette énergie est mesurée par les compteurs des clients, qui la paient à leur fournisseur. Toute l’énergie injectée est donc consommée et payée par ceux qui la consomment.
2. « Voltalis vend à RTE l’énergie produite par d’autres »
C’est faux. Voltalis vend les effacements qu’elle produit ce qui sert à l’équilibre. Si RTE appelle Voltalis, c’est parce que sans cela l’injection serait insuffisante pour couvrir la consommation. Pour compenser ce déficit d’injection, au lieu d’accroître l’injection, Voltalis réduit la consommation.
Ainsi l’effacement produit par Voltalis ne repose pas sur une injection : il en est l’alternative. Pour ce faire, Voltalis a mis au point une technologie innovante, objet de brevets internationaux, et investit afin de pouvoir produire ces effacements diffus pour la sécurité électrique du pays.
3. « Le reversement imposé à Voltalis est nécessaire pour que le fournisseur soient indifférent au fait que ses clients s’effacent ou consomment : en effet, il serait alors payé soit par eux, soit par Voltalis. »
L’assertion est mathématiquement exacte : si les clients ne consomment pas, mais que Voltalis paie à leur
place, cela fait le même revenu pour le vendeur d’énergie.
Elle est cependant économiquement absurde : il n’y a aucune raison pour que le revenu d’une entreprise
soit indépendant de ce que ses clients achètent ou non.
C’est en outre absurde, puisque cela revient à garantir le revenu du vendeur d’énergie en dépit d’une baisse
de consommation, c’est-à-dire à instituer une « taxe » sur les économies d’énergie réalisées par Voltalis, au
bénéfice du vendeur d’énergie.
4. « La théorie économique impose de « taxer » l’ajustement diffus au nom de la notion de « surplus social », qui devrait prendre en compte tous les effets et notamment la marge qu’il fait perdre aux vendeurs d’énergie ».
La décision du Conseil d’Etat écarte pour finir cet ultime argument comme contraire à la loi.
On pourra noter que, si RTE choisit d’ajuster l’équilibre entre injection d’électricité et consommation par une réduction de la consommation (dite « effacement ») plutôt qu’en mobilisant une injection supplémentaire en appoint, c’est parce que l’effacement est moins cher.
Ce faisant, la consommation est réduite, et l’injection n’est pas accrue et suffit à couvrir la consommation.
Il est certain qu’une injection supplémentaire aurait permis aux vendeurs d’énergie de réaliser plus de chiffre d’affaires et une marge sur cette vente supplémentaire.
Ce revenu supplémentaire aurait été exactement une dépense supplémentaire pour les consommateurs : volontaires pour participer à l’effacement diffus, ils montrent qu’ils préfèrent s’effacer et économiser cette dépense pour eux-mêmes, et donc pour la France et pour la planète.
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La décision du Conseil d’Etat, fin d’une longue étape, ouvre de nouvelles perspectives
Dépasser les conservatismes et les prises de positions anti-concurrentielles
Pendant quatre ans, Voltalis a dû faire face aux attaques de toutes natures des acteurs en place, qu’il s’agisse de fournisseurs d’électricité et même d’institutions publiques qui ont pu s’en faire les zélotes, bien au delà de la CRE elle-même, et relayant les arguments faux cités ci-dessus.
Ces agissements ont considérablement entravé le développement de Voltalis en France, et le financement normal de son activité industrielle. Ils ont en outre contraint Voltalis à différer son introduction en Bourse destinée à accompagner son déploiement et ses lourds investissements en France et à l’export.
Or Voltalis était porteuse d’une innovation française constituant une première en Europe et suscitait parallèlement l’intérêt des autorités comme des industriels de grands pays, comme la Chine, le Japon, ou en Europe l’Italie, la Grèce, etc.
Nul n’est prophète en son pays, sans doute. Mais en l’occurrence tout porte à croire que ces attaques étaient guidées par des intérêts économiques précis et la volonté claire de certains acteurs – d’aucun allant même jusqu’à l’exprimer à Voltalis même – de retarder le développement de son activité pour se donner le temps de tenter de la copier.
Ainsi ont en effet pu se constituer des projets associant de grands industriels et des fournisseurs d’électricité, parfois même avec le concours d’argent public, visant à capter le même domaine, et pourtant se fourvoyant le plus souvent dans des modèles économiques sans avenir : notamment parce qu’ils supposent de facturer les consommateurs, là où l’effacement diffus vise à alléger leurs factures !
Heureusement, les positions de la plupart des acteurs ont depuis évolué sur le fond et sur l’analyse des enjeux de ce nouveau métier à la fois social, écologique et efficient pour la collectivité.
Il semble qu’il n’y ait plus que quelques fonctionnaires sans doute trop éloignés du réel pour penser encore que « l’activité de Voltalis repose sur un artefact de la réglementation » alors que Voltalis a créé une nouvelle filière du secteur déjà largement et internationalement reconnue.
On ne sera pas surpris non plus que les dernières oppositions rencontrées soient venues de fournisseurs alternatifs, opérateurs qui ne produisent rien et n’apportent rien aux consommateurs, sinon alimenter la hausse des factures – mais qui ont réussi le tour de force de faire voter une loi ad hoc pour donner une rentabilité à leur activité dépourvue de toute valeur ajoutée.
Le consensus des principaux décideurs est désormais favorable à l’effacement diffus
Dèjà, le rapport rendu au Gouvernement par MM. Poignant et Sido au terme de l’hiver 2009-10 soulignait le potentiel considérable de l’effacement diffus – de l’ordre de 15 à 20 GW en France, c’est-à-dire plus de 15% de la capacité électrique du pays – notamment pour passer les pointes donc éviter des investissements coûteux dans des centrales polluantes et des réseaux additionnels.
Le coût de ces investissements évités, de plusieurs milliards d’euros par an, évitera autant de hausse des factures pour tous les consommateurs finals.
L’effacement diffus est ainsi reconnu par la loi du 7 décembre 2010, qui l’inclut parmi les moyens de passer les pointes, comme une capacité essentielle à la sécurité électrique du pays, point de vue désormais largement partagé par les grands opérateurs du secteur comme par nos élus.
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Le cadre réglementaire doit être mis en place selon les principes désormais établis
La presse a rapporté, et sans doute déformé, des propos prêtés à la CRE selon lesquels la décision du Conseil d’Etat obligerait à passer par la loi pour définir la rémunération de l’effacement diffus. Il s’agit là d’une confusion que nous ne pouvons imaginer de la part des responsables de la CRE.
En effet, la décision de la Commission ne portait pas sur la rémunération de l’ajustement diffus, qui n’a soulevé aucune difficulté d’aucune des parties : elle est déterminée via une pure logique de marché, sans aucune intervention réglementaire ni aucune subvention. Ce marché est le plus concurrentiel qui soit, puisqu’il s’agit du mécanisme d’ajustement, opéré en temps réel par RTE.
Concrètement, cela signifie que l’effacement diffus n’est utilisé par RTE que parce qu’il est moins cher qu’une autre solution (à quoi s’ajoute par ailleurs, qu’il est préférable pour la planète, et préféré par les consommateurs, qui y participent volontairement, et ainsi font des économies).
Ce qui était en jeu dans la décision de la CRE de juillet 2009, c’était la nécessité ou non pour Voltalis de rémunérer les fournisseurs pour une énergie que ses adhérents n’ont pas consommé, pour la bonne raison que personne ne l’a produite (cf points 1 et 2 ci-dessus).
La décision de la CRE stipulait que « la loi impose » une telle ponction sur l’activité d’effacement. Le Conseil d’Etat indique que la loi ne prévoit rien de tel. Il en déduit que la décision de la CRE était illégale. Simultanément, le Conseil d’Etat confirme que la rémunération de l’effacement diffus doit s’intégrer dans les mécanismes existants, notamment le mécanisme d’ajustement, et en respecter les principes existants, bel et bien déjà définis dans la loi (loi 2000-108, notamment article 15).
Ainsi le Conseil d’Etat confirme que l’application de la loi permet de développer l’effacement diffus, requiert que sa rémunération s’effectue selon les principes fixés par la loi, et simultanément annule les dispositions de la décision de la CRE visant à instituer un prélèvement spécifique qui est, lui, illégal.
C’est pourquoi Voltalis ne peut concevoir que des responsables de la CRE aient pu tenir la position inverse, qui leur est prêtée.
Si d’aventure, ce que Voltalis ne peut imaginer, la CRE adoptait une telle position consistant à refuser d’appliquer la loi et une décision de la plus haute juridiction administrative du pays, ou se livrait à des manoeuvres dilatoires ayant pour effet d’en retarder l’application, Voltalis ne manquerait pas d’utiliser toutes les voies de droit dont elle dispose pour que le dernier mot reste à la loi et au droit. Mais à ce stade, Voltalis ne saurait imaginer que cela puisse se produire, et souligne plutôt que la CRE fut dès 2007 le premier régulateur en Europe à ouvrir la voie à l’effacement diffus.
Ce qui est maintenant nécessaire, ce n’est pas de renvoyer à une nouvelle loi pour repousser encore le développement de l’effacement diffus, ce retard intervenant aux dépens des consommateurs français, tandis que la technologie s’exporterait vers de grands pays confrontés à des problèmes de coupures… mais déjà d’appliquer la loi existante pour bâtir rapidement le cadre réglementaire qui traduise les principes qu’elle a fixés, et que le Conseil d’Etat a dû rappeler.
Un métier innovant au service des consommateurs, à la fois social et écologique
L’effacement diffus a besoin d’un cadre juridique stable et clair pour poursuivre son développement au plus vite. Tel est l’intérêt des consommateurs finals : aussi bien ceux qui participent à l’effacement diffus, et bénéficient directement des économies d’énergie que Voltalis leur permet de réaliser sans aucun frais pour eux ; que tous les consommateurs, en réduisant les coûts de la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Notre pays a toutes les cartes en main pour figurer au premier rang mondial dans cette nouvelle filière électrique à la fois renouvelable et sociale et Voltalis formule le vœu que les acteurs du secteur et les pouvoirs publics s’en saisissent comme d’une chance pour tous et pour la France. »
