Nous reproduisons, ci-dessous, un communiqué du SIPPEREC, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication :

« Hausse du prix de l’électricité : plus que jamais la mise à plat transparente et contradictoire des coûts de l’électricité s’impose

Les pouvoirs publics viennent de fixer le prix de l’ARENH (accès régulé au nucléaire historique), prix auquel EDF devra vendre une partie de la production nucléaire aux alternatifs, comme prévu par la loi NOME pour ouvrir la concurrence sur la fourniture d’électricité : 40€ le MWh au 1er juillet 2011 et 42€ le MWh au 1er janvier 20120.

C’est le dernier épisode d’un grand nombre de changements intervenus depuis deux ans et ayant un impact direct sur la facture payée par les particuliers, les entreprises, les collectivités.

1er épisode août 2009 : la structure tarifaire des tarifs réglementés est profondément revue. Le tarif réglementé de vente (TRV) est devenu un tarif intégré regroupant la fourniture de l’électricité et son acheminement au client. Il est composé d’une part fixe liée à la puissance souscrite et d’une part proportionnelle à la consommation. A ces éléments s’ajoute la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Les augmentations sur chacune de ces composantes se cumulent in fine sur la facture des usagers. Ainsi, les tarifs réglementés bleus ont augmenté de +4.9% sur les 2 dernières années en cumulé.

2ème épisode 1er janvier 2011 : augmentation de la CSPE, la facture prend 3%.

3ème épisode, le 6 avril : les pouvoirs publics s’engagent à limiter la hausse du prix de l’électricité à 2,9% jusqu’en juin 2012 et annoncent :
+ 1,7% de hausse tarifaire moyenne au 1er juillet 2011 pour répercuter les coûts du réseau,
+1.2% au 1er janvier 2012 puis à nouveau +1.2% au 1er juillet 2012 pour la CSPE , qui devrait augmenter régulièrement tous les ans.

4ème épisode 19 avril : l’annonce des prix de l’ARENH.
Les répercussions sur la part fourniture de la facture payée par les particuliers, à l’échéance de 2015, peuvent aller jusqu’à + 15 %, la loi prévoyant que le coût de la part de l’électricité nucléaire dans les tarifs réglementés (qui représente 80% de la part fourniture et est estimé aujourd’hui à 31€ le MWh par la CRE ) converge vers le prix de l’ARENH à l’horizon de 2015.

L’addition des augmentations successives et séparées des parts réseau, fourniture et la CSPE peut conduire au scénario d’une augmentation des TRV de 5 à 6% par an pour les ménages soit 35% d’ici 2015.

Rappelons qu’EDF a publié ses comptes 2010 et versé 2,1 milliards d’Euros de dividende en particulier à l’Etat, actionnaire majoritaire à 85%.

Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC déclare que les consommateurs ne doivent pas faire les frais de l’ouverture à la concurrence. Les entreprises, les familles doivent continuer à bénéficier d’un véritable service public avec des prix non volatils et une qualité sûre.
Elle demande que tout soit fait pour les familles en précarité énergétique, qui attendent toujours la parution du décret permettant l’automaticité du TPN (tarif de première nécessité), annoncé par le gouvernement lors de la discussion sur la loi NOME.
Le système actuel est inefficace. Un exemple : 44% des bénéficiaires du TPN ont disparu des listes EDF en un an sur le territoire du SIPPEREC.

Catherine Peyge demande également la publication du rapport Champsaur et la transparence sur les vrais besoins de financement des réseaux, des outils de production, de la sûreté nucléaire, des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie pour une politique de l’énergie cohérente sur l’ensemble du territoire. Au vu de la catastrophe de Fukushima, le rapport Roussely sur l’avenir de la filière française du nucléaire civil, remis au Président de la République en juin 2010, devrait aussi être rendu public dans sa forme intégrale, en effet seule une synthèse a été publiée.

Si maîtriser la consommation d’électricité est une étape indispensable, maîtriser les prix de l’électricité doit être l’objectif de tous les acteurs. Les prix de l’électricité ne peuvent se régler en cercle restreint (Etat, CRE, fournisseurs), les parlementaires, les collectivités locales et les consommateurs apprenant les décisions par les médias.
« Il faut une mise à plat transparente et contradictoire, garantie d’un véritable débat démocratique dont notre pays a besoin en vue de définir ses priorités énergétiques ». Ce débat doit aussi avoir lieu au niveau de territoires pertinents tels que les concessions d’électricité, comme celle du SIPPEREC. Les autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d’électricité doivent avoir la connaissance, la maîtrise et le contrôle des données financières relatives à la concession tant sur la fourniture que sur la distribution ».

Le SIPPEREC prendra sa part à ce débat en axant son colloque annuel le 15 juin prochain sur le thème des prix de l’électricité.

Le colloque du SIPPEREC se déroulera le 15 juin de 8h30 à 13h Immeuble Jacques Chaban Delmas, salle Victor Hugo 101 rue de l’Université, 75007 PARIS.« 

Inscription par mail ederouen@sipperec.fr

Le SIPPEREC qui regroupe sur la compétence électricité 80 communes de la première couronne de Paris sur un territoire de plus de 3,3 millions d’habitants est la plus importante autorité concédante en matière d’électricité par le nombre de clients et le volume consommé (3,5% de la consommation intérieure française). A ce titre, il organise les services publics de distribution et de fourniture d’électricité à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et EDF. Ce contrat a été signé le 5 juillet 1994 pour une durée de 25 ans. Intégrée à ce contrat de concession, une convention de partenariat permet d’alimenter un fonds à partir duquel sont financés les travaux éligibles des communes.

SIPPEREC, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication Tour gamma B- 193-197 rue de Bercy 75582 PARIS cedex 12