Décision attendue que celle rendue par le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), le 26 septembre dernier. Le Cordis impose en effet à Gaz de France (réseau distribution) de mettre à disposition de Poweo, la liste globale de ses points de comptage et d’estimation (PCE).
Le comité a en effet estimé que le gestionnaire du réseau de distribution devait mettre à disposition de tous les fournisseurs l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour l’accès au réseau. La liste des PCE est donc une information nécessaire puisqu’elle comporte un numéro et une adresse, ce qui permet de connaître la situation des sites, immeubles ou parties d’immeubles physiquement raccordés au réseau, mais ne comprend pas d’informations nominatives sur le consommateur et le fournisseur, ce qui en aureait fait une information commercialement sensible.
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Gaz de France devra fournir la liste de ses points de comptage
