Samedi 5 mars, le nouvel arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil est publié.
Cet arrêté baisse les tarifs d’achat pour les installations de moins de 100kW et les supprime pour les installations de 100kW. Pour celles-ci, le moratoire est prolongé.

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Il est complété d’un décret (4 mars 2011) modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat qui indique ceci: « A l’article 8 du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé : « 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d’éléments attestant de l’impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. » »

Par ailleurs, l’arrêté du 31 août 2010 est abrogé. Toutefois, est-il précisé, « peuvent bénéficier des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin de la période de suspension mentionnée à l’article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé. Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil entrant dans le champ d’application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé ».

En savoir plus:
– Avis de la CRE sur le projet d’arrêté portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010;
– Avis de la CRE sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil;

– Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant et complétant l’article 22 de l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
– et avis (favorable) de la CRE sur ce (projet d’) arrêté.

– Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil;
– Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil;
– Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d’une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l’évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe;
– Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d’une commission photovoltaïque – éolien et au suivi de l’évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe;
– Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil.

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Extrait du communiqué de presse du gouvernement :
« Les tarifs d’achat sont valables à partir du 10 mars 2011 et sont fixés à 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues estimées à 10 % par an.
Suivant les recommandations du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, le premier trimestre s’arrêtera le 30 juin 2011 pour une meilleure lisibilité des dates d’évolution. Le dispositif d’attestation bancaire a également été simplifié.
De plus, devant le succès des énergies renouvelables en Corse et en outremer, afin de garantir la sûreté des réseaux dans ces territoires et poursuivre un développement régulé, le seuil à partir duquel des dispositifs d’effacement doivent être mis en place pour prévenir des saturations est abaissé. Cette mesure sera totalement transparente pour les installations photovoltaïques domestiques. Une flexibilité nouvelle est introduite pour les grandes installations avec l’encouragement de dispositifs de stockage d’énergie. »