Favorable à une remise à plat de la CSPE, qu’il s’agisse de son financement ou des compensations, la Cour des comptes ouvre largement le débat. Outre les 16 pages qu’elle consacre à l’analyse du dispositif et au détail de ses préconisations, la Cour publie les réponses de trois ministères, de la CRE et d’EDF.
Les préconisations de la Cour
Appelant à « une action de ferme de maîtrise des dépenses », la Cour estime nécessaire de mettre fin au système de « guchet ouvert », c’est-à-dire les tarifs d’achat. Sont particulièrement visés les tarifs « très attractifs » de la cogénération, ainsi que ceux de l’éolien et du photovoltaïque.
Se référant à deux décisions du Conseil d4etat (13 mars 2006), qualifiant la CSPE « d’imposition inommée », la Cour plaide pour que ce « quasi-impôt » fasse l’objet d’une « autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement ».
Elle plaide pour une réflexion sur un financement de la CSPE qui ne s’en tienne pas au « seul consommateur d’électricité ». Le Gouvernement exclut un financement par les contribuables. EDF suggère d’étendre le financement aux autres consommateurs d’énergie.
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Les réponses des acteurs
Révision du mode de financement
Nathalie Kosciusko-Morizet souligne que « l’internalisation des coûts complets est un principe en vigueur pour les autres énergies », citant à cet effet le financement du tarif spécifique de solidarité (TSS gaz) et le biogaz. Elle considère qu’un « financement budgétaire, donc par le contribuable, aurait moins de sens économique ».
Dans une réponse conjointe, Christine Lagarde et Eric Besson plaident également pour le maintien du système : « de notre point de vue, il est vertueux et équitable que le coût complet de production d’électricité, y compris le coût lié au développement des énergies renouvelables, soit internalisé dans les prix de vente, et il est donc souhaitable de préserver le mode actuel de financement des charges de service public de l’électricité. Nous soulignons que d’autres pays ont fait le choix d’un financement de même nature ».
François Baroin est lui aussi « défavorable » à un financement par l’impôt de la CSPE: « une étude de la direction générale du Trésor a en effet récemment montré qu’un financement par l’impôt était plus préjudiciable à l’économie et à l’emploi qu’un financement ciblé sur la consommation d’énergie. Comme le souligne cette étude, la CSPE a « un impact moins négatif sur l’économie que la majorité des impôts car [elle] pèse sur un type de bien ( …) pour lequel il existe des possibilités de substitution » ».
Henri Proglio, président d’EDF, suggère d’étendre le financement de la CSPE à l’ensemble des consommateurs d’énergie: « l’ensemble de ces hausses qui sont extrinsèques au fonctionnement d’EDF devront s’ajouter aux hausses tarifaires nécessaires par ailleurs, pour permettre le financement du bon fonctionnement et de la pérennisation de l’outil industriel d’EDF. Dans ces conditions, les augmentations finales de la facture d’électricité résultant de la situation décrite par la Cour ne pourront qu’avoir un effet préjudiciable à l ’image d’EDF auprès du consommateur final. Il serait équitable, comme le recommande la Cour, que le
financement du soutien au développement des énergies renouvelables, en sus de l ’effort de maîtrise souhaité par la Cour, fasse l’objet d’un réexamen, pour que l’effort soit pas supporté comme jusqu’à présent uniquement par les seuls consommateurs d’électricité, mais partagé par l’ensemble des consommateurs d’énergie ».
Un système déséquilibré
Christine Lagarde et Eric Besson évoquent une situation devenue plus robuste, avec l’adoption de l’article 37 de la loi de finances pour 2011: « pour éviter des chocs préjudiciables au système et affectant le pouvoir d’achat des Français, le législateur a toutefois plafonné à 3 € par MWh l’évolution de la CSPE d’une année sur l’autre. La nouvelle disposition législative opère parallèlement un relèvement du plafond du montant de la CSPE acquitté par site de consommation de 500 000 € à 550 000 €, montant actualisé chaque année par indexation sur les taux prévisionnels de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Si cette mesure n’a pas d’effet direct sur l’évolution des charges, elle permet d’assurer une évolution cohérente des contributions des charges et améliore de ce fait la robustesse du système ».
Le « guichet ouvert »
Christine Lagarde et Eric Besson affichent leur prudence « sur la recommandation consistant à écarter toute formule d’achat à « guichet ouvert ». Il nous semble important en effet de distinguer les filières déjà matures et proches des prix de marché (éolien) des filières moins matures (photovoltaïque), pour lesquelles le guichet ouvert sans régulation dynamique n’est effectivement pas la solution la plus pertinente en raison du niveau élevé des tarifs et de l’évolution rapide des coûts de production, telle qu’en atteste la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France présidée par M. Charpin ».
François Baroin, observe que les « tarifs de rachat proposés aux producteurs d’énergie photovoltaïque sont (…) quatre fois supérieurs au prix d’achat pratiqués pour les autres filières ; ils ont alimenté un important effet d’aubaine avec un effet de « bulle » (…). Je ne peux donc que partager la recommandation de la Cour qui insiste sur la nécessité d’une évaluation périodique de l’efficience de la politique de soutien au développement du photovoltaïque ».
La CRE conteste le mode de calcul des charges
Dans sa réponse, Philippe de Ladoucette, président de la CRE, observe que « la présentation des charges réalisée par la Cour diffère de celle adoptée par la CRE : la Cour intègre les surcoûts liés aux contrats d’achat dans les ZNI dans les surcoûts d’achat liés à l’obligation d’achat ou aux appels d’offres, alors que la CRE les intègre dans les surcoûts liés à la péréquation tarifaire. Outre le fait que ces contrats concernent pour beaucoup des centrales thermiques qui ne relèvent ni de l’obligation d’achat ni d’un appel d’offres, les surcoûts liés à ces contrats sont essentiellement dus à la péréquation tarifaire. Seuls les surcoûts liés au photovoltaïque sont également dus à des coûts de production beaucoup plus élevés que le coût des centrales thermiques dans ces zones. La CRE considère donc qu’il serait préférable de considérer dans le rapport public la même répartition des charges que celle adoptée et rendue publique par la CRE. »
> Et vous pouvez, bien sûr, consulter l’ensemble du rapport sur le site de la Cour des comptes.
