Corinne Lepage a formé un recours devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (cf. notre actu du 3 février 2011). Selon le rapport qui accompagne à cette ordonnance il s’agit de « moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement ».

Extrait du compte-rendu du Conseil des Ministres du 19 janvier 2011:
« Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français.
Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d’affaires de près de 100 milliards d’euros, soit 4% du produit intérieur brut, de l’extraction minière et de la première transformation jusqu’au recyclage.
Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d’énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l’effet de serre.
L’élaboration de la partie réglementaire du code minier va s’engager, l’objectif étant de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet ».

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Pour Corinne Lepage et son mouvement Cap 21, « l’analyse de ce texte montre en réalité que la France a décidé de brader le sous-sol et ses ressources en simplifiant les procédures et sans prendre les garanties qui s’imposent ».

Dans le communiqué, l’auteur du recours estime que le texte « est en parfaite contradiction avec les engagements communautaires et internationaux de la France, et ne respecte pas la charte de l’environnement adossée à la Constitution ». Ainsi il n’est pas fait mention « d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche », il y a un « passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation », les documents de prospection sont « non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures », tandis que les autorisations de recherche peuvent être prolongées « pendant 10 ans sans mise en concurrence », il n’est pas demandé de « garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014 », les dommages à l’environnement le non respect des autorisations administratives lors de l’exploration ne sont pas assortis de sanctions, il y a des « facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui ».

En attaquant l’ordonnance devant le Conseil d’Etat, Corinne Lepage demande donc « au Gouvernement de reprendre cette réforme du Code Minier », en estimant qu’en l’état elle « brade notre territoire et nos ressources ». Elle souhaite également « et dans tous les cas », que cette réforme soit soumise « au débat et au vote parlementaire ».

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A savoir
Le gouvernement a confié « aux conseils généraux de l’industrie et de l’environnement une mission pour évaluer les enjeux, et d’abord les enjeux environnementaux, des gaz de schiste ». En termes de calendrier, Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué qu’aucune « autorisation de travaux sur le gaz de schiste ne sera(it) donnée ni même instruite avant le résultat de cette mission. » Le rapport final est attendu pour le 31 mai.

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Voir aussi
> Gaz de schiste, connaissance, vigilance et écologie affaire de tous, un point de vue de Jérôme Peyrat (conseiller de NKM) publié sur facebook. Extrait: « La réalité est qu’aucune recherche n’a commencé dans notre secteur, des sondages n’ont débuté que dans le sud-est de la France et ils sont aujourd’hui arrêtés. J’ai fait partie de ceux qui ont immédiatement alerté la Ministre et sa réponse est claire. Elle l’a redit cette semaine à l’assemblée Nationale: «Les projets d’exploitation de gaz de schiste suscitent de légitimes interrogations et inquiétudes. J’ai bien conscience des attentes fortes sur ce sujet et je redis qu’il est hors de question d’exploiter le gaz de schiste dans notre pays avec des procédés d’extraction qui ont une incidence écologique désastreuse.» »