Le 25 janvier 2011, la Commission de l’économie du Sénat ainsi que la délégation de l’Union européenne ont auditionné Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur, sur la relance du marché unique.

A cette occasion, Simon Sutour, sénateur (PS) du Gard, a fait part des inquiétudes des élus au regard de « la proposition n°18 de l’Acte pour le Marché unique (qui) prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public ». Pour les élus locaux, a-t-il précisé, ce pourrait être une « nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu’à maintenant, n’était régi ni par une directive ni par un règlement ». Il s’est interrogé sur la « valeur ajoutée (du futur texte) par rapport à la jurisprudence et aux traités ».

En réponse, Michel Barnier a rappelé que « sur les concessions de service public, il n’y a, en effet, aucune réglementation européenne ». Il a également précisé que son « intention n’est pas de mettre en difficulté les petits concessionnaires ni les petites collectivités. C’est en jouant sur les seuils que nous établirons un cadre règlementaire pour les grandes concessions. Nous ouvrons le débat sur les concessions, il durera un à deux ans ». Il a appelé les parlementaires à lui faire part de leurs « critiques avant même (qu’il) rédige les textes ».

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En savoir plus
Consulter la communication de la Commission européenne « Vers un Acte pour le Marché unique / Pour une économie sociale de marché hautement compétitive / 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble », du 27 octobre 2010.

La proposition n° 18 est la suivante: « La Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de services. Des règles claires et proportionnées permettront d’améliorer l’accès au marché pour les entreprises européennes, en garantissant la transparence, l’égalité de traitement et des règles du jeu identiques pour les opérateurs économiques. Elles encourageront les partenariats public-privés et développeront le potentiel d’un meilleur rapport qualité-prix pour les usagers des services et pour les collectivités contractantes ».