Renouvellement de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Journal officiel du 3 février 2011: deux décrets prolongent la validité de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

> Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Saint-Firmin-des-Bois» portant sur partie du territoire des communes de Châteaurenard, Chuelles, Saint-Firmin-des-Bois et La Selle-en-Hermoy est prolongée jusqu’au 1er janvier 2036 sur toute l’étendue de sa superficie.
Le cahier des charges annexé au décret du 23 septembre 1964 instituant la concession est abrogé.

> Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Châteaurenard» portant sur partie du territoire des communes de Chantecoq, Châteaurenard, Chuelles, Courtenay, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Triguères est prolongée jusqu’au 1er janvier 2036 sur toute l’étendue de sa superficie.
Le cahier des charges annexé au décret du 23 septembre 1964 instituant la concession est abrogé.

Le texte complet de ces décrets peut être consulté au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, direction générale de l’énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45062 Orléans Cedex.

A savoir :
« Les concessions de Châteaurenard et de Saint-Firmin-des-Bois, situées sur le territoire du département du Loiret ont été attribuées pour une durée de cinquante ans (à compter du 1er janvier 1961) à la Compagnie d’exploration pétrolière (CEP) par décret du 23 septembre 1964 (JO du 30 septembre 1964). Ces titres miniers ont connu trois mutations, la première par décret au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières (décret du 23 juin 1973 pour Châteaurenard et du 25 juin pour Saint-Firmin-des-Bois), la seconde par décret du 24 août 1976 au bénéfice de la Société Nationale Elf Aquitaine Production, la dernière par arrêté du 25 juillet 2001 au profit de la société Madison Chart Energy devenue Madison Energy France le 25 juin 2001 puis Toreador Energy France le 2 novembre 2005. La durée de ces concessions a été maintenue à cinquante ans.
Outre ces mutations, la concession de Châteaurenard a été étendue à deux reprises par décret du 3 juin 1969 et par décret du 16 août 1989.
Par demande en date du 11 décembre 2008, la société Toreador Energy France a sollicité la prolongation de ces concessions pour une durée de vingt-cinq ans , sur une superficie inchangée. « 

Et aussi
« La société américaine, dont le vice-président est le demi-frère de Patrick Balkany, le député maire de Levallois-Perret, s’introduit aujourd’hui à la Bourse de Paris, sur le compartiment professionnel.
60 à 100 milliards de barils de pétrole dorment sous le Bassin parisien. Soit l’équivalent de 70 à 120 années de production du Koweït! Cette estimation réalisée par l’Institut français des pétroles (IFP) suscite la convoitise de la petite société américaine Toreador dont le vice-président se nomme Julien Balkany, 30 ans, le jeune demi-frère de Patrick, le député maire de Levallois-Perret.
Toreador a recentré depuis un an toutes ses activités sur la France, pariant que cette manne est exploitable. Car ce trésor ne repose pas dans des poches conventionnelles du Bassin parisien, exploitées depuis 1958. Toreador y puise 883 barils par jour, vendus à la raffinerie Total de Grandpuits en Seine-et-Marne. »

> La suite sur le site du Figaro.

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Sans oublier
Au Journal officiel du 27 janvier, il a été publié une Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, assortie d’un Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
« Les innovations introduites par le nouveau code
Par rapport au code actuel, le projet qui vous est soumis comporte plusieurs innovations. Il précise l’état du droit en matière de recherche et d’exploitation des substances minérales en mer (domaine public, plateau continental et zone économique exclusive) et celui du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer.
Il codifie en effet les dispositions des lois n° 68-1181 du 30 décembre 1968 et n° 76-655 du 16 juillet 1976 en tant qu’elles concernent les substances minérales ou fossiles contenues dans le sol et le sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive, ou y renvoie, et celles de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 concernant le régime applicable aux substances autres que les mines contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
Le nouveau code comporte des dispositions relatives à la participation et l’information du public qui visent à appliquer l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Il comporte aussi au chapitre V du titre VII du livre Ier des dispositions relatives aux garanties applicables aux visites effectuées par les agents de l’Etat dans le cadre de leurs missions de police administrative.
Enfin, dans son dernier livre, ce projet adapte les dispositions du code minier aux collectivités d’outre-mer, notamment pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les matières relevant de la compétence de l’Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont désormais régies par le code minier et non plus par un décret de 1954. »

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Habilitation d’agents assermentés
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, en date du 21 janvier 2011, sont habilités :
– à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et à la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service de l’énergie ;
– à accéder aux informations, à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes conformément à l’article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
– à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l’article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
– à constater par procès-verbal les manquements visés à l’article 41 de cette même loi et ceux visés à l’article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie :
Mme Marie-Thèrèse Baillet, Mme Emmanuelle Berille, Mme Coralie Bilger, M. Bruno Patouillet, M. Philippe Raujouan et M. Pierre Roussel.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l’énergie.