Nous reproduisons ci-après une note transmise par Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo-Lepage faisant état du rejet d’une d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat:

« Le Conseil d’Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l’article 88 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement.
Très exactement, le Conseil d’Etat a rejeté une demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette QPC avait pour objet que soit contrôlée la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par lesquelles le législateur avait entendu valider les arrêtés des 12 et 15 janvier fixant les nouveaux tarifs d’achat d’énergie solaire.
Cette validation avait sans doute pour objet de faire échec aux recours tendant à l’annulation desdits arrêtés au motif notamment qu’ils comportaient des dispositions rétroactives.
Le Conseil d’Etat refuse de juger contraires à la Constitution, les dispositions de l’article 88 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Par ailleurs, il convient de souligner les termes suivants de la décision par lesquelles le Conseil d’Etat a entendu confirmer l’analyse du Gouvernement sur l’état de la file d’attente :
« qu’ainsi, le IV de l’article 88 de la loi du l2 juillet 2010 a eu pour objet d’éviter que, compte tenu des modalités de financement précédemment décrites, ne pèse sur les consommateurs d’électricité une charge excessive liée à la multiplication des demandes de contrat d’achat, à des tarifs particulièrement attractifs, déposées après l’annonce, en septembre 2009, de la modification de ces tarifs à compter du début de l’année 2010. la puissance totale des demandes déposées au cours du seul mois de décembre 2009 ayant dépassé cinq cent fois la puissance demandée en moyenne mensuelle au cours de l’année 2008 ». »

La décision est téléchargeable ici.