La CRE a publié son rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF. Ce second rapport intègre les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel et le distributeur d’électricité ERDF.

Extrait de la synthèse du rapport:

« Les derniers tarifs de transport dits « tarifs ATRT4 » et de distribution de gaz naturel dits « tarifs ATRD3 », ainsi que les 3e tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dits « TURPE 3 », ont introduit un cadre de régulation qui incite les gestionnaires
des réseaux gaziers de transport et de distribution, ainsi que le distributeur d’électricité Électricité Réseau Distribution France (ERDF) (1), à maîtriser leurs coûts et à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux.

Pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) gaziers et électriques, la régulation incitative de la qualité de service mise en place par ces tarifs d’utilisation des réseaux est complémentaire des dispositifs de contrôle déjà existants. Le contrôle mené par les autorités concédantes s’exerce dans le cadre des contrats de concession, dont les dispositions prévoient notamment la remise, par le concessionnaire, de comptes-rendus d’activité et la publication, par les autorités concédantes, de rapports de contrôle de l’activité du concessionnaire.

L’action des autorités concédantes se situe à l’échelle locale, alors que la régulation incitative est de portée nationale. Les compétences des autorités concédantes et celles de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) contribuent ensemble à l’évaluation et à la stimulation de la qualité du service public de distribution.
Au fur et à mesure des exercices de suivi de la qualité de service, l’analyse gagnera en finesse grâce à un historique de données plus large.

En 2009, la CRE a publié le premier rapport annuel de suivi de la qualité de service des opérateurs gaziers GrDF, GRTgaz et TIGF. La nouveauté de ce second rapport est qu’il intègre les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel et le distributeur d’électricité ERDF. Le suivi de la qualité de service de GrDF et des ELD porte sur un an : du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; et celui de GRTgaz et de TIGF sur 18 mois : du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010. Le suivi de la qualité de service d’ERDF porte sur la période
du 1er août 2009, date d’entrée en vigueur du TURPE 3, jusqu’au 30 juin 2010 (11 mois).

Le premier constat de ce rapport est que les opérateurs ayant déjà mis en oeuvre le mécanisme de suivi de la qualité de service suivent la totalité des indicateurs mis en place par les tarifs et que les autres opérateurs ont fait le nécessaire en termes d’outils et de ressources pour mettre en place les dispositifs prévus par les règles tarifaires. La quasi-totalité des indicateurs fait désormais l’objet d’un suivi et d’une publication régulière par les opérateurs de réseaux gaziers.
En revanche, ERDF accuse un certain retard pour la publication sur son site internet de certains indicateurs de suivi de la qualité de service. L’interlocuteur privilégié des consommateurs finals étant le fournisseur, ce rapport ne préjuge pas des relations entre les fournisseurs et les consommateurs finals.

Globalement, la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF s’améliore progressivement sur la période de suivi ou se stabilise à un bon niveau pour les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement du marché. Certains objectifs fixés par les tarifs sont atteints, voire dépassés, ce qui engendre des bonus financiers pour les opérateurs concernés.

Ce second rapport de suivi de la qualité de service des gestionnaires de réseaux gaziers et d’ERDF permettra à la CRE, en concertation avec l’ensemble des acteurs de marché, d’affiner les mécanismes incitatifs déjà en place. En effet, l’expérience acquise au cours de précédents exercices permet de mieux cibler les processus suivis et de mieux caler les objectifs fixés.

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(1) Nota bene : il n’a pas été jugé utile de mettre en place un mécanisme de suivi de la qualité de service du gestionnaire de réseau de transport d’électricité (RTE) dans le cadre du TURPE 3 dans la mesure où, d’une part, celle-ci faisait déjà l’objet d’un suivi dans le cadre de comptes-rendus annuels transmis par RTE à la CRE et, d’autre part, la CRE approuve les modèles de contrat d’accès et les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport (ce qui n’est pas le cas en distribution). »

– Consulter la synthèse du rapport.
– Consulter le rapport (attention fichier PDF de 10 Mo).