La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne sa délibération du 7 octobre (publiée le 3 janvier pour une hausse qui s’applique au 1er janvier), relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2011. Ces charges prévisionnelles sont de 4,816 milliards d’euros, ainsi réparties:
EDF: 4,596 milliards d’euros
ELD: 0,156 milliard d’euros
Electricité de Mayotte: 0,063 milliard d’euros.

De 2009 à 2011, la CRE fait état d’une augmentation prévisionnelle de 162% des charges résultant de l’obligation d’achat des énergies renouvelables en métropole et de 341% outre mer, « qui représentent respectivement, au titre de 2011, 915 M€ et 408 M€ ». La CRE constate également une « augmentation des charges relatives à la péréquation tarifaire » et, sans surprise, « une forte diminution des charges dues aux dispositions sociales en raison d’une baisse du nombre de bénéficiaires (du TPN) à hauteur d’environ 960.000 à 670.000 ». La CRE précise que cette baisse résulte notamment d’une mise à jour du fichier par EDF: « d’après EDF, il y avait, à la fin de l’année 2009, plus de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) que de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C (et donc ayant-droit au TPN). En effet, l’élargissement du critère d’éligibilité au TPN est intervenu en août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants-droit n’a été effectif qu’à partir de fin 2008-début 2009, le temps que le processus d’attribution du TPN aboutisse. Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN4 alors qu’ils n’y avaient plus droit à cette date. Ils ont été alors sortis du dispositif. De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant-droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre seulement début 2010 ».

On observera que 90 TWh sont exonérés de contribution à la CSPE, un exonération qui concerne les auto-producteurs jusqu’à 240 GWh par site de production, mais résulte aussi d’un « plafonnement à 500 k€ par site de consommation, plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh ».

Conformément à ce qui avait été indiqué à plusieurs reprises, la contribution unitaire 2011 était évaluée par la CRE en octobre dernier « à 12,90 €/MWh, dont 9,3 €/MWh pour couvrir les charges de service public prévisionnelles au titre de 2011 et 3,6 €/MWh pour couvrir la régularisation 2009 et les reliquats ». La CRE impute cette progression au tarif de rachat de l’électicité solaire: « le soutien à la filière photovoltaïque, qui connaît un développement très dynamique, représente, à lui seul, 2,7 €/MWh au titre de 2011. Si la filière s’était développée de manière plus progressive, conduisant à atteindre les objectifs 2020 de la programmation pluriannuelle des investissements à cette échéance, la part de la CSPE au titre de 2011 aurait été limitée à 7,4 €/MWh ».

A savoir
Comme prévu par le 1 de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi de finances 2011 (limitation de l’augmentation à 3 €/MWh) et en l’absence d’arrêté du ministre, le montant unitaire de la CSPE pour 2011 sera donc de 7,5 €/MWh.

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Cliquez ici pour télécharger la délibération de la CRE.

Sans oublier:
– Annexe 1 : Charges prévisionnelles au titre de l’année 2011 (CP’11) (PDF, 227 kB)
– Annexe 2 : Charges de service public de l’électricité constatées au titre de 2009 (PDF, 290 kB)
– Annexe 3 : Contributions recouvrées 2009 (CR09) (PDF, 18 kB)
– Annexe 4 : Reliquats 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (PDF, 69 kB)
– Annexe 5 : Historique des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire (PDF, 30 kB)
– Annexe 6 : Détail des charges de service public de l’électricité par opérateur (PDF, 26 kB)