Nous reproduisons ci-après un communiqué d’EDF annonçant l’affectation de 50 % des titres RTE au portefeuille d’actifs dédiés à la couverture des charges nucléaires. Cette opération a été annoncée à plusieurs reprises.

« Le Groupe EDF a procédé le 31 décembre 2010 à l’affectation de 50 % des titres RTE à son portefeuille d’actifs dédiés qui permet de faire face aux charges futures de démantèlement des centrales nucléaires et de l’aval du cycle du combustible. Cette opération, approuvée par le Conseil d’administration d’EDF le 14 décembre dernier, a bénéficié des autorisations administratives nécessaires*. Suite à cette opération, RTE reste à 100% détenu par EDF.
L’impact financier de cette affectation est positif car elle permet d’éviter de procéder à des dotations en numéraire au portefeuille d’actifs dédiés, et ce pour un montant en valeur actuelle cumulée d’environ 2,3 milliards d’euros d’ici 2016, correspondant à 50 % de la valeur nette comptable de RTE dans les comptes consolidés d’EDF à fin 2010.
A l’occasion de cette affectation, l’Etat a souhaité un changement de gouvernance concomitant de RTE au 31 décembre 2010, se traduisant par une augmentation du nombre des représentants de l’Etat au Conseil de Surveillance, désormais au nombre de 4, soit au même niveau que ceux d’EDF et des salariés. Ne bénéficiant plus de la majorité au Conseil de surveillance de RTE, le Groupe EDF est conduit à ne plus consolider RTE par intégration globale, mais par mise en équivalence. Ce changement de mode de consolidation effectif au 31 décembre 2010 conduira notamment à la déconsolidation de la dette financière nette de RTE dès l’exercice 2010, et permettra de réduire le ratio d’endettement financier net sur EBITDA du Groupe EDF. Il se traduira, à partir de l’exercice 2011, par l’absence, entre autres, de consolidation du chiffre d’affaires et de l’EBITDA de RTE dans les comptes du Groupe EDF. En revanche, il sera sans effet sur la contribution de RTE au résultat net du Groupe EDF.
Constitué progressivement depuis 2000, le portefeuille d’actifs dédiés s’élevait à 12,4 milliards d’euros au 30 juin 2010. La loi dite de Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) fixe désormais la date limite de constitution de ce portefeuille à hauteur de la provision correspondante à juin 2016. L’affectation de 50% des titres RTE permet au Groupe EDF de diversifier son portefeuille d’actifs dédiés et d’en réduire la volatilité. Les actifs d’infrastructure tels que RTE présentent en effet une rentabilité prévisible et faiblement corrélée aux autres catégories d’actifs financiers comme les actions ou les obligations.

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* Le décret de février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires qui régit notamment la composition de ces actifs a été modifié par le décret du 29 décembre 2010 entré en vigueur le 31 décembre 2010. »