JO du 28 décembre 2010

La contribution annuelle du FACÉ a été publiée ce jour au JO
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité au Fonds d’amortissement des charges d’électrification pour l’année 2010

Art. 1er. − Les prélèvements destinés à doter le Fonds d’amortissement des charges d’électrification pour l’année 2010, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
– 0,165 centime d’euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
– 0,033 centime d’euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1948 susvisé).

Art. 2. − Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d’outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
– Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
– Cayenne dans le département de la Guyane ;
– Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
– Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
– Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.

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Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
L’avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, édition électronique, texte no 152, et référencé sous le NOR : INDR1032170V, est modifié comme suit :
A la fin du paragraphe unique :
Au lieu de : « localisée sur la commune de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) »,
Lire : « localisée sur les communes d’Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) ».