Estimant « que le gouvernement a plongé dans un coma artificiel la filière solaire française », André Joffre, vice-président d’Enerplan, Richard Loyen, délégué général d’Enerplan, et Arnaud Gossement, Avocat, ont présenté, ce lundi 20 décembre, les modalités d’un recours en Conseil d’Etat. Cette conférence de presse s’est tenue quelques heures avant la première réunion de concertation sur la future régulation.

André Joffre a rappelé qu’il y a un an, Enerplan avait estimé qu’il fallait entamer une réflexion sur la baisse des tarifs de rachat. Il a déploré que le gouvernement ait voulu faire « cavalier seul » et mentionné la publications d’arrêtés successifs avec « souvent un effet rétroactif ». Avec l’Allemagne, « la différence se creuse ». Tandis que la France installe environ 800 MW, nos voisins « en font dix fois plus ». En outre, leur industrie est « solide » malgré la concurrence des produits asiatiques. Chaque pays a ses atouts: la spécificité française de l’intégré au bâti peut être un exemple de politique industrielle à soutenir. Sur la concertation, « malheureusement, on ne se fait pas beaucoup d’illusions. Ca ressemble à une opération de communication visant à faire avaliser par l’ensemble de la profession le rapport Charpin« . On sait, a-t-il souligné, qu’il y a des « projets d’opportunité » mais il y a aussi des « projets sérieux » que le gouvernement ne sait pas distinguer. Et « ça touche surtout les petites entreprises »…

Purge plutôt que moratoire
Qualifiant le décret de « purge qui plonge l’ensemble de la profession dans le coma », Richard Loyen a déploré lui aussi la « double rétroactivité » (liée à l’acceptation de la PTF). Enerplan exprime une « demande forte: que la concertation ne porte pas que sur le futur » mais permette aussi de « traiter les dossiers aujourd’hui bloqués ». La moitié de la liste d’attente n’aurait pas reçu le PTF d’ERDF dans les trois mois. Or, « les porteurs de projets ne pouvaient pas commander le raccordement alors qu’ils n’avaient pas reçu la PTF… » S’y ajoute, observe un installateur, un « refus des banques de financer des projets » dont elles ne peuvent mesurer la rentabilité. Stéphane Maureau, directeur d’Evasol, indique avoir « suspendu tout recrutement pour l’année qui vient alors qu’il en avait prévu 150 ». Il observe qu’avec ce décret, la nouveauté « c’est la date à laquelle ERDF aura répondu » qui fait foi: « tout ce qui a été fait par des centaines d’entreprises en France a été passé par pertes et profits ». Mais il bloque aussi des « projets, plus anciens, qui étaient sur le point d’être raccordés ». Le gouvernement a indiqué qu’il donnerait « de la visibilité dans trois mois: mais il faut être complètement étranger au monde de l’entreprise, surtout des PME, pour imaginer qu’elles peuvent rester trois mois les bras croisés! » Il propose une règle simple: dès réception de la PTF, imposer un paiement sous 15 jours. « Ca permettrait de désengorger mécaniquement la file d’attente ». Plusieurs intervenants ont souligné les conséquences industrielles du caractère « instable » du cadre législatif et financier. Pourtant, en France, indique Richard Loyen, « il y a aujourd’hui une capacité de production de modules photovoltaïques qui est d’environ la moitié du marché », soit 400 MW. On ne fabrique « pas forcément les cellules, mais la valeur ajoutée est là ». Interrogé sur la « dépendance » du secteur au tarif d’achat, Stéphane Maureau a estimé qu’elle avait vocation à disparaître dans les prochaines années: « les Allemands ont eu 15 ans de tarifs d’achat réguliers, ça donne de la visibilité ». Et les 90% de panneaux solaires d’origine chinoise? « C’est faux, répond Stéphane Moreau. A Evasol, on pose essentiellement des panneaux allemands et français… » Le but de ce chiffre est de « décridibiliser une filière avec l’épouvantail chinois », ajoute Richard Loyen.

Deux recours
« Depuis le début de l’année, le droit est devenu fou », explique Arnaud Gossement, avec plus de 20 textes publiés. Dans ce contexte, Enerplan a décidé de déposer deux recours.
– Le premier a été déposé le 9 décembre, soit la veille de la publication du décret. Il a « été déposé entre les mains des ministres concernés pour demander la communication des documents sur lesquels le gouvernement se fonde pour justifier la surchauffe ou la bulle spéculative » (en clair: la file d’attente des projets). « Enerplan demande la communication de ces données. En cas de non réponse le 10 janvier, Enerplan saisirait la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)« . Si cela n’aboutissait pas, Enerplan pourrait « éventuellement saisir un juge au tribunal administratif avec injonction de produire ces documents » s’ils ne sont pas confidentiels. Le but est « d’avoir un levier pour la négociation » et surtout de sortir la filière des « rumeurs » en rendant publics les projets en attente.
– Le deuxième recours sera déposé demain matin, 21 décembre, devant le Conseil d’Etat. « C’est un recours en annulation ». Il en détaille deux éléments : « il ne s’agit pas d’un décret de suspension car, au bout de trois mois, il faut tout recommencer ». Or, il y a des « conditions absolument drastiques » pour bénéficier de cette suspension. C’est en fait une « purge (…). On détourne la loi, la procédure de suspension pour décongeler une file d’attente ». Le deuxième élément, c’est la rétroactivité. « La jurisprudence est constante: le Conseil d’Etat a toujours considéré qu’un décret ne peut produire ses effets avant d’être publié au Journal officiel« , a-t-il affirmé, se référant à un arrêt du 28 février 1947 concernant la légalité d’arrêtés de fixation des tarifs de l’électricité et du gaz. Au niveau communautaire, cela viole le « principe de confiance légitime qui est inscrit dans le droit européen ».
Enerplan en revanche « ne peut agir en référé car Enerplan, organisation professionnelle, n’est pas en danger de mort », mais ses adhérents, s’ils sont vraiment menacés, peuvent le faire. Si ces recours aboutissent, concluent-ils, « s’il s’agit d’une décision illégale et que le décret est annulé, c’est une faute et cela ouvrirait la voie à des indemnisations ». Mais, a-t-il tempéré, « il s’agit de marquer le coup et non de déclencher la Grosse Bertha ». Il faut en finir avec cette façon de « tordre le droit ».

Concertation attendue
Cet après-midi, lors de la réunion de concertation, quelque 50 personnes représentant la filière sont attendues. « Les entreprises se sont mises d’accord entre elles », a souligné Jean-Louis Estève, directeur de TCE Solar. Un des enjeux de la concertation qui s’ouvre sera sans doute de « définir les objectifs pour 2020 », a estimé Arnaud Gossement.

Cliquez:
– ici pour télécharger la motion commune de l’interprofessionnelle du photovoltaïque,
– là pour télécharger la motion commune à propos du décret du 9/12/10,
– et encore ici pour consulter la « note de cadrage général et présentation de quelques propositions » d’Enerplan.

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Créée il y a 27 ans, l’association Enerplan compte environ 250 adhérents.