Plusieurs questions écrites, relatives à l’énergie, assorties de leurs réponses ministérielles ont été publiées sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reproduisons ces textes ci-après.

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Elagage
Pierre Morel-A-L’Huissier, député (UMP) de la Lozère a posé une question sur la responsabilité de l’entretien et de la coupe des végétaux ligneux pouvant être présents sous les lignes électriques dans des parcelles privées.

Texte de la réponse
« La responsabilité du maintien hors de la végétation des lignes électriques d’un réseau public d’électricité appartient en premier lieu au gestionnaire du réseau (société réseau transport d’électricité, société électricité réseau distribution France, entreprise locale de distribution) au titre des actions indispensables au bon fonctionnement de ce réseau, y compris lorsque ces ouvrages sont implantés sur des parcelles privées. En effet, l’article 12 (4°) de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie confère à ces entreprises, en tant que concessionnaires des réseaux publics d’électricité, le «droit de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages» ».

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Contrats de fourniture de GPL en vrac et clients captifs
Alain Marc, député (UMP) de l’Aveyron, a posé une question écrite relative aux contrats qui lient les fournisseurs de gaz (propane) avec leurs clients.

« Question
Certains fournisseurs (pour ne pas dire tous) proposent l’installation de la cuve et intègrent cette dernière à la fourniture du gaz. De ce fait, ils rendent leurs clients captifs puisque ceux-ci sont obligés de restituer la cuve s’ils décident de changer de fournisseur. Les cuves étant enterrées et le produit dangereux, cela entraîne un surcoût important à la dépose, ce qui n’encourage pas les clients à changer de fournisseur, même si les prix flambent… Il lui demande donc si ce système pourrait être revu afin qu’à l’avenir les clients ne soient plus pénalisés.

Réponse
Les contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part du secrétaire d’État chargé de la consommation. En effet, une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six propaniers présents sur ce marché, a révélé la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites, qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : prix indéterminé ou indéterminable, modalités de paiement ou de résiliation du contrat). Ces clauses dissuadent le client de faire appel à un autre opérateur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue (jusqu’à neuf ans). Or plusieurs avis et recommandations de la commission des clauses abusives et divers arrêts rendus par les juridictions civiles (notamment la cour d’appel de Versailles) ont déjà conclu à la présence de clauses abusives dans les contrats de fourniture de GPL en vrac aux particuliers. Sur la base des résultats de cette enquête qui a mis en lumière la constance des manquements observés, et face au nombre important de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a demandé à l’ensemble des propaniers du marché de supprimer des clauses illicites ou abusives toujours présentes dans leurs contrats ».

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Autres questions publiées

Photovoltaïque
En outre, plusieurs questions relatives à l’avenir de la filière photovoltaïque ont été enregistrées le 15 décembre. Ainsi, celle de Michel Hunault, député (Nouveau Centre) de Loire-Atlantique: « M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’émotion suscitée, et légitime, auprès des professionnels du solaire photovoltaïque de la suspension décidée par le Gouvernement en ce mois de décembre 2010 des aides à l’énergie solaire. Au regard de l’importance prise par cette industrie, il lui demande s’il peut préciser les éléments de concertation qu’il entend engager avec le syndicat des énergies renouvelables pour ne pas remettre en cause la pérennité des projets et donc des emplois qui pour la plupart, sont une concrétisation des objectifs définis par le Parlement à travers le Grenelle de l’environnement, dans une exigence de développement durable valorisant l’énergie solaire. »

Ou encore celle de Gisèle Biémouret, députée (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) du Gers, écrite avant la publication du décret du 9 décembre: « Mme Gisèle Biémouret alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’adoption d’un éventuel décret prévoyant de suspendre de manière transitoire l’enregistrement de nouveaux projets photovoltaïques. L’application d’une telle mesure fragiliserait l’ensemble d’une filière que nous devons au contraire soutenir. Il serait aussi prévu de suspendre pendant quatre mois les demandes d’obligation d’achat avec pour conséquence le blocage du développement de la filière. Ce décret va à contre-courant des dispositions prévues par le Grenelle qui visent à accroître le poids des énergies renouvelables dans la production d’énergie. Elle met en difficulté les différents projets prévus à la fois par des particuliers, par exemples les nombreux agriculteurs qui diversifient leurs activités, et des collectivités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir suspendre ce projet de décret, d’engager une concertation avec les différents acteurs du photovoltaïque et lui indiquer ses réelles intentions en la matière ».

Gaz de schiste
On notera enfin la question de François-Michel Gonnot, député (UMP) de l’Oise, relative aux gaz de schistes: « M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les formidables perspectives d’exploitation des gaz de schistes apparues un peu partout dans le monde depuis quelques années. Aujourd’hui, les demandes de permis de recherche de gisements se multiplient en France. Le Gouvernement se doit de les autoriser. Il n’y a pas de raison, en effet, que la France se prive d’éventuels gisements qui lui permettraient de trouver des ressources gazières nouvelles dont notre territoire manque cruellement. Il se demande néanmoins si le Gouvernement ne devrait pas réfléchir, dès à présent, sur les conditions particulières qui devraient être mises à leur exploitation, et ceci afin d’éviter les difficultés, les conflits et les nuisances particulières que cette exploitation pose, notamment aux États-unis et au Canada ».