Les députés ont adopté hier soir la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Le texte a été voté sans modification, conformément aux souhaits du Gouvernement.

Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté favorablement, tandis que les groupes de l’opposition de gauche ont voté. 
La loi NOME prévoit qu’EDF cèdera jusqu’à 25 % de sa production nucléaire (accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH)  à un prix non encore établi (il fera l’objet d’un décret). Dans un premier temps, l’ARENH sera fixé par le gouvernement, puis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prendra le relais.

Le texte entérine la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts (entreprises, collectivités) en 2015. Les tarifs réglementés pour les particuliers sont maintenus.

A compter de 2015, les tarifs réglementés seront fixés par la CRE.

Le texte prévoit également le libre exercice de la réversibilité (possibilité de passer des prix de marché aux tarifs réglementés et vice-versa), ainsi que l’automaticité du tarif social pour le gaz (sous réserve d’adaptations réglementaires, ainsi que pour l’électricité).

L’article 12 est consacré à une réforme des taxes locales de l’électricité mais cette modification est déjà sous le coup d’un recours en justice de la Commission européenne qui estime que la France ne respecte pas les « dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (directive 2003/96/CE).

En attendant la « petite loi », on peut se référer au texte adopté ici.

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Et aussi: CSPE
« Les surcoûts engendrés par le fort développement de l’énergie solaire, qui sont directement supportés par les consommateurs d’électricité, vont tripler entre 2010 et 2011 pour atteindre 915 millions d’euros, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Les charges dues (au photovoltaïque, ndlr) au titre de 2011 sont estimées à 915 millions d’euros en métropole continentale », a indiqué Philippe de Ladoucette, le président de la CRE, au cours d’une audition à l’Assemblée nationale le 16 novembre, selon un compte-rendu officiel. Or, les charges pour 2010 sont d' »environ 300 millions d’euros », selon M. de Ladoucette (…). Selon la CRE, la CSPE devrait passer de 4,5 euros par mégawattheure (MWh) aujourd’hui à 12,9 euros/MWh en 2011 pour couvrir l’ensemble des charges qu’elle est censée financer. Toutefois, un amendement à la loi de Finances pour 2011 devrait limiter sa hausse à 7,50 euros » (AFP).
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