L’examen en seconde lecture du projet de loi NOME a été « repoussé à une date ultérieure », les députés faisant face à un calendrier législatif très chargé. En publiant aujourd’hui sa position sur ce texte, l’UFC Que Choisir dispose donc quelques jours supplémentaires pour la faire valoir.

L’association de consommateurs estime qu’entre « EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir », craignant que l’adoption du texte se traduise par « une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015 ». l’UFC estime que l’objectif « initial louable et affiché », consistant à asseoir les tarifs réglementés sur le parc nucléaire historique et le développement de la concurrence « a été détourné (…) par des amendements «cousus main» pour EDF ».

Ce qui est visé ici, plus que le projet de loi est le futur décret d’application fixant le prix de cession de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). « Le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique «en cohérence» avec le Tartam, soit à 37 euros par mégawattheure selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawattheure par la CRE ».

L’UFC estime que cette fourchette se traduira par une forte augmentation de la facture d’électricité: « de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015 ». Elle souhaite que les députés modifient le texte en fixant, « au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel ».

Ces craintes sont avivées par le fait qu’il « n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais les deux co-contractants n’ont pas respecté cet engagement valant entre 2005 et 2010, sans que les consommateurs n’aient eu de recours ».  L’association de défense des consommateurs demande que ce principe soit « repris par la loi », proposant aux députés de « prévoir un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur ».

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de l’UFC Que choisir relatif au projet de loi NOME.