Sénat: paquets et ordonnances

Projet de loi NOME
Victime d’un embouteillage parlementaire, « la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dit « NOME »), initialement prévue mercredi 17 novembre, est reportée à une date ultérieure ».

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Transcription de textes européens par voie d’ordonnances
Le Sénat a adopté les amendements du gouvernement visant à transposer par voie d’ordonnance le « troisième Paquet » sur l’énergie ainsi que le « Paquet énergie climat ». Déposé dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire (procédure accélérée), ces textes doivent permettre à la France de respecter le délai de transposition (fixé le 3 mars 2011 pour le 3ème Paquet).

> Consulter la petite loi.

Paquet énergie climat
Pour le « paquet énergie‑climat », il s’agit de la transposition des directives 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables, 2009/29/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, 2009/30/CE sur la qualité des carburants.
L’amendement adopté a pour objet d’habiliter le Gouvernement à transposer ces trois directives par voie d’ordonnance dans une démarche harmonisée pour l’ensemble du paquet énergie‑climat. La ou les ordonnances viendront notamment modifier le code de l’environnement ».

Troisième Paquet
Pour le « Troisième Paquet », l’amendement n° 8 a été adopté (pour le détail, cf. notre précédente actu). 
On notera, outre l’amendement gouvernemental, l’adoption d’un sous-amendement (n° 26) présenté par Bruno Sido, au nom de la commission de l’économie :
« I. – Alinéas 3 et 4 de l’amendement n° 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
L’ordonnance a pour objet :
1°A de renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz, s’agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l’organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l’option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;

Objet
Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement propose de préciser le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement. »

Intervention du ministre
« Thierry Mariani, ministre. – Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l’énergie, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
À l’occasion de la négociation, la France a réussi à protéger son secteur industriel. Il s’agit de préserver nos trois groupes énergétiques.
L’ordonnance renforcera les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le délai de transposition expire le 3 mars 2011. Évitons les foudres de la Commission européenne, qui n’attend qu’une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays !
Le texte a été préparé en étroite concertation avec les industriels concernés. »

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Produits chimiques
On notera aussi l’adoption de l’amendement n° 4, visant à « habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures pour modifier les parties législatives du code de l’environnement, du code travail et du code de la santé publique, afin d’en adapter les dispositions relatives aux produits chimiques notamment au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques ».

Cela concerne 
« – le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
– le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
– le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
– le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
– le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
– le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
– et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ».

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