Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la FNCCR, et Laurence Hézard, directeur général de GrDF, ont signé le 9 novembre un protocole d’accord pour l’adoption d’un nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel.

La distribution de gaz naturel est une mission de service public. Cette mission est confiée par les collectivités territoriales aux gestionnaires de réseaux comme GrDF.

Le contrat de concession précise et encadre les modalités d’exercice des missions de service public confiées par la collectivité au concessionnaire. Aujourd’hui, dans un contexte en pleine évolution, les collectivités territoriales, face à de nouveaux enjeux, expriment de nouvelles attentes. C’est pourquoi, la FNCCR et GrDF ont travaillé à l’élaboration d’un modèle de traité de concession rénové. Ce contrat conserve les points forts du modèle précédent, élaboré en 1994, tout en apportant un ensemble de dispositions de nature à moderniser et à consolider les relations contractuelles établies entre l’autorité concédante et son concessionnaire.

• Nouvelle donne environnementale et bio-méthane
Conformément au Grenelle 2, l’article 11 introduit des dispositions nouvelles pour organiser le raccordement et l’injection de bio-méthane dans les réseaux de distribution publique de gaz naturel, GrDF s’engage à étudier toute demande de raccordement et d’injection d’un tiers dans le réseau de gaz, optimisant ainsi la valorisation de ce nouveau gaz.

• De nouvelles dispositions pour toujours plus de sécurité
Le cahier des charges prévoit la fourniture à l’autorité concédante des plans des réseaux sous format informatique, permettant notamment d’identifier et de localiser encore plus précisément les ouvrages concédés.

• Des dispositions pour consolider le dialogue entre le distributeur et la collectivité
Afin de renforcer la collectivité dans son rôle d’autorité concédante, la redevance de fonctionnement a été revalorisée. Autre amélioration : le rendez-vous annuel entre la collectivité et GrDF pourra prendre deux formes. Chaque collectivité recevra, a minima, un bilan synthétique de l’activité de la concession et si la collectivité le souhaite, un ensemble d’informations plus détaillées. De plus, les ouvrages de la concession pourront être utilisés afin de livrer du gaz notamment au profit d’un gestionnaire de réseaux de rang 2 à l’issue d’une concertation avec l’autorité organisatrice du service public placé sous le régime de la concession «historique». Enfin, une innovation majeure : l’intégration d’indicateurs de performance. Ils permettront de suivre d’année en année la qualité du gaz et des services.

Pour accompagner le déploiement de ce nouveau modèle de contrat, la FNCCR et GrDF mettent en place un comité de suivi. Une première réunion est prévue dès le premier semestre 2011.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger:
– le protocole d’accord signé par Xavier Pintat et Laurence Hézard,
– le nouveau modèle de cahier des charges.